Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), ... Cependant, depuis l’insertion de l’article L.711-1 dans le CPI, tout individu ou personne morale peut déposer ... système américain. Bibliographie 1 – Codes et textes de lois France Code de la ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le droit des ... l’avancement de la technique. En effet, l’article 1 section 8 de la Constitution donne pouvoir au Congrès de ... février 1989) ; l’inaction de concurrents (CA Paris, 1 er mars 1988) ; le préjugé vaincu (TGI Paris, 17 ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... législateur, le pouvoir exécutif, la jurisprudence (Art. 1 III GG ), l´administration et ses décisions ( BVerfG ... un licenciement fondé sur une discrimination issue du §1 AGG , alors l´employé licencié pourra bénéficier ... aux handicapés. Plus généralement, l´article 20.1.3 AGG définit indirectement le terme de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... cours d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... 2013 pour émettre un projet d’application de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) a pour but de ... « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont initialement imposé ... la question des droits des actionnaires en son article 1.4. La tâche de détermination du statut d’actionnaire ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... ou plus, dont un doit être indépendant (sub-section (1) of section 135). Le comité de RSE a pour mission de ... qui trouve sa source actuelle dans l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ... des institutions. Le TPI a indiqué que l’article 307.1 du TCE disposait en substance que l’application de ... constitutive d’une violation de propriété (Protocole 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de ...