La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... que la convention serait régie par l’article 1 du Federal Arbitration Act (FAA) et que l’arbitre ... d’une activité professionnelle». L’article L. 132-1 du Code de la consommation inclut la clause compromissoire ... clauses potentiellement abusives. Si l’article L. 132-1 est une «disposition législative particulière», le ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
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... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire ... Code, Section 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) and Title 12, Code of Federal Regulations, section 21.21. ... s’est vu imposée en 2012 une amende s’élevant à 1.92 billion de dollars. La banque a également payer 665 ... Mot-clés: