Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... lacunes normatives, a finalement adopté la Loi organique 10/2007, du 8 octobre 2007, réglementant la base de données ... au 1er octobre 2008. En Espagne, c’est la Loi organique 10/2007 qui a posé le cadre légal du fichage ADN. Cette loi ... l’inverse, l’article 9 de la loi organique espagnole 10/2007 prévoit que le temps de conservation sera identique ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... principes établis par le Pacte Mondial des Nations Unies[10]. Dans ce cadre, les entreprises endossent une ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... 118 dispose que la durée de ce certificat est étendue à 10 ans (point 3). Il modifie également l’article L.612-15 ... inventive telle qu’énoncée par l’article L611-10. En d’autres termes, alors que comme rappelé plus haut, ... comparée à la moyenne européenne (généralement entre 10,000 et 30,000$). Le formalisme est relativement important ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de l’utilisation des ressources dans ce but 10 . Cette définition demeure malgré tout bien trop ... organov ûridičeskogo lica » // Vestnik VAS RF. 2013. N 10. А.А. Кузнецов Комментарий к ... лица» // Вестник ВАС РФ. 2013. №10. Û. D. Žukova Sootnošenie protivopravnosti i viny pri ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... on parlera parfois "d'origine géographique". Le 10 novembre 2010 la Cour d'appel de Paris prononça un ... v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral) ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de traitement en matière d’emploi et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en ... ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt du 10 janvier 2011: l´appréciation du juge se fait sur les ... cf. Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, par. 10). La présomption de discrimination se laisse mesurer à ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et 985 du BGB) (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un empiètement non autorisé ... de 4 centimètres (Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre 2009, Pourvoi n° 08-17526). Le droit français, ... Civ. 3 e , 20 mars 2002 - Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre 2009, Pourvoi n° 08-17526 - BGH, 27.01.2012 - V ...