La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... de l’utilisation des ressources dans ce but 10 . Cette définition demeure malgré tout bien trop ... organov ûridičeskogo lica » // Vestnik VAS RF. 2013. N 10. А.А. Кузнецов Комментарий к ... лица» // Вестник ВАС РФ. 2013. №10. Û. D. Žukova Sootnošenie protivopravnosti i viny pri ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... on parlera parfois "d'origine géographique".   Le 10 novembre 2010 la Cour d'appel de Paris prononça un ... v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral) ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... de traitement en matière d’emploi et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en ... ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt du 10 janvier 2011: l´appréciation du juge se fait sur les ... cf. Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, par. 10). La présomption de discrimination se laisse mesurer à ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... et 985 du BGB) (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un empiètement non autorisé ... de 4 centimètres (Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre 2009, Pourvoi n° 08-17526). Le droit français, ... Civ. 3 e , 20 mars 2002 - Cour de cassation, Civ. 3 ème , 10 novembre 2009, Pourvoi n° 08-17526 - BGH, 27.01.2012 - V ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 qui fixe, entres autres, les notions de ... qu'une immunité à leurs épaves sous marines (article 10 du Traité). De ce fait, le juge affirme que d'après ... immunités de navires d’Etat, conclue à Bruxelles le 10 avril 1926, complétée par le protocole du 24 mai 1934. ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... entre les couples mariés et les couples de concubins.[10] En réalité, la reconnaissance des droits des concubins ... autorités anglaises et galloises. D’après la section 10 de la loi, les mariages célébrés à l’étranger ... Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25 [10] Bala, N. (2006–07) ‘Debates about same-sex marriage ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... dans Margus c. Croatie, 13 novembre 2012, req. n°4455/10 : puisque la procédure fut abandonnée en raison de ... sur le raisonnement de la CIDH dans l’affaire El Mozote [10] , pour arriver à sa conclusion. [11] La jurisprudence de ... 13 novembre 2012, Margus c. Croatie ,  req. n° 4455/10   CEDH, Grande Chambre, 27 mai 2014, Margus c. Croatie , ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... « faux-vrai » carnet de bord de la petite Karen Reyes, 10 ans, passionnée de films d’horreurs et de dessin, ... et consciente de l’être du haut de ses 10 ans. Convaincue de sa différence, la jeune fille ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... condition que l’accusé soit ressortissant britannique [10] . La compétence pénale classique en droit français est ... , TPIY, appel, 5 juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A ...   [1] Art. 1 Statut de Rome [St Rome], §10 du Préambule. [2] Art. 17 St Rome. [3] Loi n°2010-930 du ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du ...  » (Ramda v Secretary of State, 2002, Op.cit, § 10.), ce qui peut s’avérer être un exercice très ... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10 (2), pp 200–217. - Davies QC, O. et Sikand, M., ...