L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 ... M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une question ... a fixé au Royaume-Uni un délai de 6 mois à partir du 11 avril 2011, pour « introduire des propositions ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, ... de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la négative à la ... interaméricaine des droits de l’Homme, qui le 11 mai 2007 transmettait l’affaire à la Cour ... autres c/ Royaume-Uni , série A n o 98, § 85 ; CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni , n o ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... permissif à l’utilisation des drones. L’arrêté du 11 avril 2012 a règlementé l’usage de drones par le grand ... de 10 mètres, au lieu de 20 mètres précédemment. [11] Seules les législatures d’Etats aux Etats-Unis ont ... du 3 avril 2007, Texte n°41, EQUA0700564A Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace ... Mot-clés: Drones - Police
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... recours disponibles que celles prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque l’arbitrage est régi ... , modifiées ou corrigées selon les articles 10 et 11. L’article 11 permet la correction et la modification d’une sentence ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de crime de génocide, dans la mesure où, le matin du 11 avril 1994, il a ordonné l'assaut de l'église de ... de génocide et que ce cas est envisagé à l'article 689-11 du même code. En outre, La compétence du juge ne sera ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... ALFA contre la décision de la Cour d'appel en date du 11 novembre 2014. L'évolution des pratiques ... la Cour d'appel de Versailles, le 23 février 2013 11 , sur renvoi de la Cour de cassation 12 , retient sa ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... français, d’une filiation établie à l’étranger [11] . Enfin, ce sont le débat doctrinal, l’activité du ... parenthood between Member States – Final report, p. 12 [11] Up Magazine, « Loi de bioetique : un record ... son absence de la vie de l’enfant », AJ Famille 2022/11, p.557. - Bianchini Daniela, « Sezioni Unite della ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... comme d'une œuvre. En droit français, la loi du 11 mars 1957 prévoyaient que seules les œuvres ... France: -Code de la Propriété Intellectuelle -Loi du 11 mars 1957 -Loi du 3 juillet 1985 /*--> */ Union ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur