Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... la citoyenneté des personnes handicapées », votée le 11 février 2005. Cependant parce que le domaine de lutte ... et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit la notion de handicap ainsi: ... et l’achat de biens immobiliers. La loi française du 11 février 2005 traite elle du droit à la compensation ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... « exceptio non adimpleti contractus » de droit civil [11] . L´ « exceptio non adimpleti contractus » ... Volume II (première partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004. [ ... Recueil 2003, par. 27, p. 176 - Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... , Le Monde n°20627, mercredi 18 mai 2011, pages 10-11). Les homosexuels sont également des victimes oubliées ... cependant reconnus comme membres de la même famille (§11 LPartG). La lutte de certains pour une ouverture pure et ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 ... M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une question ... a fixé au Royaume-Uni un délai de 6 mois à partir du 11 avril 2011, pour « introduire des propositions ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, ... de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la négative à la ... interaméricaine des droits de l’Homme, qui le 11 mai 2007 transmettait l’affaire à la Cour ... autres c/ Royaume-Uni , série A n o 98, § 85 ; CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni , n o ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... permissif à l’utilisation des drones. L’arrêté du 11 avril 2012 a règlementé l’usage de drones par le grand ... de 10 mètres, au lieu de 20 mètres précédemment. [11] Seules les législatures d’Etats aux Etats-Unis ont ... du 3 avril 2007, Texte n°41, EQUA0700564A Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace ... Mot-clés: Drones - Police
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... recours disponibles que celles prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque l’arbitrage est régi ... , modifiées ou corrigées selon les articles 10 et 11. L’article 11 permet la correction et la modification d’une sentence ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de crime de génocide, dans la mesure où, le matin du 11 avril 1994, il a ordonné l'assaut de l'église de ... de génocide et que ce cas est envisagé à l'article 689-11 du même code. En outre, La compétence du juge ne sera ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne