La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... allemand. Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec ... si ce dernier ne prévient pas du motif de son absence ( 11. Paul-Henri Antonmattei, La rupture du contrat de travail ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... qui empêche l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del ... ou de « situation contraignante » (Soc. du 11 Mars 1992; Réf: 90-42-817 Bull.n°168 P. 104 et du 5 ... période de fermeture de l'entreprise. Dans un arrêt du 11 septembre 1985 , le tribunal superior de justicia de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... toujours réfractaires au crédit hypothécaire, Le Point, 11/12/2008). Face au développement de ce marché, les ... toujours réfractaires au crédit hypothécaire, Le Point, 11/12/2008). En outre, en droit français, l’hypothèque ... réfractaires au crédit hypothécaire », Le Point, 11/12/2008. L’analyse de l’AMF à la crise du ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... motifs culturels, bien que dans de strictes conditions [11] , tout comme la CEDH a, en dernière instance, laissé ... de 1905, art. 10 DDHC 1789, Art. 9 CEDH, arrêt CEDH 10/11/2005 Sahin c. Turquie MENE1209011C, circulaire n° ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... reprise par l’article 73 de la loi du 18 janvier 2005. [11] En fonction des incidences qu’elle entraîne sur la ... le récent accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est très significatif car il marque une ... .Texte de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 .Code du Travail .Studienkommentar ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de la récente décision Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous ... là puisqu’elle crée à l’occasion de décision du 11 mai 2010 la notion de « préjudice d’anxiété » ... la Suisse (Arrêt Howald Moor et autres c. Suisse, 11 mars 2014) pour avoir appliqué un délai de prescription, ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Articles sur l’Église de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 (WeimarerReichverfassung - WRV). L’article ... scolaire (voir not. Rapport commission Stasi, 11 décembre 2003, sur le débat public concernant le sens à ... l’Homme, dir. Gérard Gonzales, actes du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... puisqu’elle a été consacrée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... peu de limites. Pourtant, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement américain a adopté une ...