L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre 2011. Cette ordonnance interdisait à Google toute ... U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, N.D. Californie, 11 Octobre 2011. U.S. v. Google Inc., U.S. District Court, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée ... Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 Conventions Règlement (CE) N°593/2008 du ... 19/18110, S.33. [vii] Alors que la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
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... (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 . L’activité d’entreprise se définit comme ... civil de la Fédération de Russie, art. 425 alinéa 3. 11 Décision du Présidium de la Cour supérieure ... 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... allemand. Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec ... si ce dernier ne prévient pas du motif de son absence ( 11. Paul-Henri Antonmattei, La rupture du contrat de travail ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
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