Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
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... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... allemand. Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
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Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... qui empêche l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del ... ou de « situation contraignante » (Soc. du 11 Mars 1992; Réf: 90-42-817 Bull.n°168 P. 104 et du 5 ... période de fermeture de l'entreprise. Dans un arrêt du 11 septembre 1985 , le tribunal superior de justicia de ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... toujours réfractaires au crédit hypothécaire, Le Point, 11/12/2008). Face au développement de ce marché, les ... toujours réfractaires au crédit hypothécaire, Le Point, 11/12/2008). En outre, en droit français, l’hypothèque ... réfractaires au crédit hypothécaire », Le Point, 11/12/2008. L’analyse de l’AMF à la crise du ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... motifs culturels, bien que dans de strictes conditions [11] , tout comme la CEDH a, en dernière instance, laissé ... de 1905, art. 10 DDHC 1789, Art. 9 CEDH, arrêt CEDH 10/11/2005 Sahin c. Turquie MENE1209011C, circulaire n° ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9