Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Silih développée par la Cour dans Janowiec c. Russie [11], qui établit que le lien avec la Convention peut être ... CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 [11] CEDH, 21 octobre 2013, Janowiec c. Russie, No 55508/07 ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... à la lettre mais contraire à l’esprit de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du ... (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même l’incapacité d’exercer une fonction ... 1991; United States Court of Appeals, Thrift drug case , 11/12/1997. [10] M. DOMKE, Piercing the Corporate Veil in the ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre civile de la ... 3ème chambre 1ère section 9 janvier 2025 / n° 24/10696 [11] Com. 5 juill. 2016, n° 14-10.108, Bull. civ. IV, n° 101 ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ... des données), Bruxelles, le 25.1.2012, COM(2012) 11 final, 2012/0011 (COD). Assemblée Nationale texte adopté ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de l’Homme a cependant précisé dans une décision du 11 janvier 1961 (req. n°788/60, Annuaire, vol.4, p. 139-141) ... elle-même référée plusieurs fois (ex :C.Goodwin, 11 juillet 2002, GACEDH, n°42). Cependant l’existence de ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... transmises par l’employeur doivent être exhaustives [11] . 2. La consultation des instances représentatives du ... ou par le biais d’un accord collectif majoritaire. [11] Bundesarbeitsgericht, 15 novembre 1995, 2 AZR ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... autorisées, les droits français (Cour de Cassation, 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité ... (Bauer / Göpfer / Krieger, AGG-Kommentar, § 22, para. 11). Ainsi, un taux statistiquement inférieur de femmes au ... l’a d’abord consacré (Cour de Cassation, Crim., 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 et 25 nov. 2008 ; J. ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue maintenant la communication de tous les « ... enforcement », Europe n° 8, Août 2011, comm. 308. [11] Loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de ... Mot-clés: