La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... à la consultation du Comité Social et Economique (CSE), [11] dans le cadre de son devoir de loyauté. L’Allemagne, ... de l’ANI 2020, article L1222-10 du Code du travail [11] Article 7.3.1 de l’ANI 2020 [12] Article 6 RGPD, ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... du 22 octobre 2011- https://www.boe.es/boe/dias/2001/11/21/pdfs/T00053-00056.pdf “Las alegaciones sustantivas no ... première chambre du Tribunal constitutionnel 29/2002, du 11 février 2002- ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... individus de saisir directement la Cour, le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, pallie désormais ... une seule décision. En l’espèce, la décision Pakelli (11 octobre 1985) stipule que le plaignant peut invoquer ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... de surveillance doit fixer les rémunérations globales[11] de chaque membre du conseil d’administration et veiller ... Aufsichtsratsvergütung durch das ARUG II, ZIP 2019, 1-10 [11] Cet article précise que sont concernés le salaire, la ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... Silih développée par la Cour dans Janowiec c. Russie [11], qui établit que le lien avec la Convention peut être ... CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 [11] CEDH, 21 octobre 2013, Janowiec c. Russie, No 55508/07 ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... à la lettre mais contraire à l’esprit de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du ... (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même l’incapacité d’exercer une fonction ... 1991; United States Court of Appeals, Thrift drug case , 11/12/1997. [10] M. DOMKE, Piercing the Corporate Veil in the ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre civile de la ... 3ème chambre 1ère section 9 janvier 2025 / n° 24/10696 [11] Com. 5 juill. 2016, n° 14-10.108, Bull. civ. IV, n° 101 ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... de ces données, Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050. Proposition de règlement du ... des données), Bruxelles, le 25.1.2012, COM(2012) 11 final, 2012/0011 (COD). Assemblée Nationale texte adopté ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de l’Homme a cependant précisé dans une décision du 11 janvier 1961 (req. n°788/60, Annuaire, vol.4, p. 139-141) ... elle-même référée plusieurs fois (ex :C.Goodwin, 11 juillet 2002, GACEDH, n°42). Cependant l’existence de ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... transmises par l’employeur doivent être exhaustives [11] . 2. La consultation des instances représentatives du ... ou par le biais d’un accord collectif majoritaire. [11]    Bundesarbeitsgericht, 15 novembre 1995, 2 AZR ...