Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de délimiter le périmètre de l’exception [11]. En effet, les conséquences si l’action de concert ... majeures sur la politique de la société Eiffage. 11. Pris sous l’angle du droit allemand à la lumière de ... nach dem BGH-Urteil v. 25.9.2018 », DStR 2019, p.388. [11] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart); ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... en soit passer pour le priver du droit de se marier (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête ... Civil Partnership Act 2004 Jurisprudence : CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête ... Mot-clés: mariage / homosexualité
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le juge peut « modérer ou ... aux personnes pouvant saisir le juge. Depuis la loi du 11 octobre 1985 [24] , le juge français s'est vu accorder le ... žnom zakonodatel'stve , Statut, Moskva, 2005, p. 2 [11] Loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 modifiant les ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... de bénéficiaire effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante ... des bénéficiaires des personnes morales], juin 2016. 11 Rossijskoe agentstvo pravovoj i sudebnoj informacii ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de Cartes bancaires/Commission » rendue le 11.9.2014 dans laquelle la Cour s’est référée à une ... Servier SAS e.a. contre Commission européenne, -CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des cartes ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 décembre 1946, l’Assemblée Générale de l’ONU a ...
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