La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... , ou encore la carte nationale d’identité française [11] . Le renseignement du sexe apparait également ... sexe (CA Orléans, Ch. réunies, 22.3.2016, 15/ 03281, 11 ème attendu.). Car force est de constater que ces ... filiation (NOR : JUSC1119808C, 28.10.2011, BOMJL n°2011-11, Point 55). Cette circulaire a reconnu que « lorsque le ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... à la Convention internationale des droits de l’enfant [11] (CIDE). Dans l’arrêt Dawid Piotrowski, la CJUE ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en ... aux droits de l’homme a exprimé sa préoccupation [11] . L’inquiétude est telle que cette légalisation peut ... l’asile, COM (2020) 609 final Loi Organique 4/2000, du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... prendre afin de combattre la pratique en Europe. Depuis le 11 Septembre 2001 et la lutte contre le terrorisme, on parle ... Cour Fédéral de l’Etat d’Illinois, décision du 11 mai 1998). Bien qu’émise en 1996, la décision Soto c. ... Standard for Equal Protection Claims in the Post-9/11 Era”, Texas Journal of Civil Liberties & Civil Rights, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene : le 11 février 2010, le Parlement européen a rejeté l’accord ... confidentielles de ses clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut ... système Swift et nouvel abandon de souveraineté , 08.11.2009, disponible sur : ... Mot-clés:
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé l’arrestation de nombreux ... ou AUMF) votée par le Congrès suite aux attaques du 11 septembre 2001, autorisait la détention de nationaux ... Conflict and US Law, http://www.asil.org/insights/2006/11/insights061114.html#_edn5 Un haut responsable américain ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. ... le contrat. Intro : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des ... de Vienne sur la vente internationale de marchandises 11 Avril 1980 : ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini pourrait redéfinir ... Germania, sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto internationale, ... Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000, ILR, vol.129, p.513. Corte suprema di Cassazione, ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un ... Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI », que la Commission ... casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI » (14571/08). ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des Etats). ... Distomo; Cour de Cassation italienne, arrêt Ferrini, 11.03.2004; position réaffirmée en Italie dans un arrêt du ... titre, rejeté cet argument (CEDH, Arrêt Al-Adsani, 21.11.2001, §63; Cour suprême d'Ontario, Affaire Bouzari, ...