Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
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La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
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... les discriminations fondées sur la nationalité (article 12 CE) étaient également prévues. Par exemple, l’article ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de santé publique de portée internationale (RSI, art. 12.4) ou bien formule des recommandations temporaires ou ... Crevettes), WT/DS58/AB/R, rapport distribué le 12 octobre 1998 et adopté le 6 novembre 1998. Communautés ... (CE – Amiante), WT/DS135/AB/R, rapport distribué le 12 mars 2001 et adopté le 5 avril 2001. III. Conventions ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... de l’interdiction de GPA prévue par l’article 12 alinéa 6 de la loi n°40 de 2004. Cette loi serait une ... qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 prévoit une interdiction ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... 6 mars 2008 ; décision de la Commission Européenne du 12 octobre 2006, IP/06/1364 ) . La Commission a attendu le ... la seule à avoir respecter son objectif de réduction de 12%, les nouveaux engagements à hauteur de 20% d’ici 2020 ... 2002/358/CE Décision de la Commission Européenne du 12 octobre 2006, IP/06/1364 Décisions : Chambre de ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... eurent peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... et intérêts, d’un montant compris entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 mensualités. La ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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