Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... compétentes (CIDH, Caso Suarez Rosero contre Équateur, 12 novembre 1997, § 65). La Cour interaméricaine ajoute ... et international des droits de l'Homme , Paris, PUF, 2015, 12 ème édition, 976 p. TIGROUDJA H., PANOUSSIS I., La Cour ... juin 1987, §66 CIDH, Caso Suarez Rosero contre Équateur, 12 novembre 1997 §65 CIDH, Caso Loayza Tamayo contre Pérou, ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Toutefois, celui-ci ne peut dépasser la somme maximale de 12 500 euros (art.4). II. Répercussions juridiques et ... de noter que ce prix est fixé à 1000 euros par l'article 12-3b) de l'ARRR, ce qui est plutôt surprenant. Enfin, ce ... de suite pouvant être perçu sur une œuvre, placé à 12 500 euros par la directive, évite que ce droit devienne ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption internationale avec en moyenne près de 12 000 enfants accueillis par an. La France se situe au ...
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... de respecter ce plan durant 4 trimestres d’affilée (12 U.S.C. §1831o(e)). Les difficultés sont ici appréciées ... de porter atteinte à l’intérêt des déposants (12 U.S.C. §1818 (3)). Celle-ci peut également imposer des ... une aide semblable, l’ « open bank » assistance (12 U.S.C. §1823). Le but poursuivi est double pour les deux ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, impose ... 85 Edward Lee, The Right to be Forgotten v. Free Speech, 12 I/S: J. L. & Pol'y for Info. Soc'y 85 Aidan Forde, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme [12] » ou même le « végétarisme [13] » entraient ... force de sérieux, de cohérence et d’importance ». [12] Voir Arrowsmith v. United Kingdom , (App no 7050/75), ECHR 12 October 1978. [13] Vartic v Romania, (App no 14150/08), ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... spéciale. En se référant à la jurisprudence (arrêt du 12 mai 2011, BVG, C-144/10, et arrêt du 23 avril 2009, Falco ... confirmé dans son arrêt eBay c/ L’Oréal en date du 12 juillet 2011. Saisie d’une question préjudicielle dans ... eDate Advertising et Martinez, C-509/09 et C-161/10 CJUE, 12 juillet 2011, eBay c/ L’Oréal CJUE, 12 mai 2011, BVG, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... d’activité (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 fév. 2002, n°00-11602). D’autre part, le dirigeant ... - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 fév. 2002, n°00-11602 - Guth v. Loft, 5 A.2d ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... (Point 27 de l’arrêt International Fruit Company, CJCE, 12 décembre 1972, affaires liées C-21 à 24/72.). En ... / DROIT APPLICABLE : - Arrêts : - CJCE, arrêt, 12/12/1972, aff. C-21-24/72, International Fruit Company. - ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... les discriminations fondées sur la nationalité (article 12 CE) étaient également prévues. Par exemple, l’article ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive