UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’appréciation est laissée au juge. Selon l’article 12 de l’UCTA: une partie contracte en tant que consommateur ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... d'imposer cet acte à une victime qui n'y consent pas »[12]. 2. Les éléments contextuels : un obstacle à la ... précitée , §637. [11] Art 121-3 du Code pénal. [12]A. DARSONVILLE, op. cit. , §45. [13] CPI, décision ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... condamnées à des peines de prison inférieures à 12 ans d'effectuer leur condamnation à domicile. Enfin, il ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que l'exécution forcée en nature est une ... comparé des contrats , LGDJ, Paris, 2012, p. 170 12 Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, n° 06-13.983 13 C. ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... tout comme la Cour de cassation française (Cass. Crim 12 décembre 2000 R.S.C 2001, pp. 610 et s.). ... Bull. Crim n°105 Cour de cassastion chambre criminelle, 12 décembre 2000, R.S.C 2001, pp. 610 et s. Cour de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... l’origine d’un licenciement pour motif économique. [12] Dans une série d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 ... Emmanuel Dockès, Elsa Peskine, Cyril Wolmark – p. 388 [12] Droit du Travail, Précis Dalloz, 25 ème édition , Jean ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... économiques, sociaux et culturels : Russian Federation. 12/12/2003 - Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... telle décision violerait l’ordre public américain (12). Le critère de réciprocité qui avait été utilisé ... Anne Deysine, Livre de Poche, 1996 11. 159 us 113 (1895) 12. Sur ce sujet, voir von Mehren, Recognition and ...
Mot-clés:
Il diritto è uomo o donna?
... in tempo di guerra. La quarta Convenzione di Ginevra [12] al suo articolo 27 dispone che “le donne saranno ... femminista [11] “California Federal v Guerra”, 1987 [12] Convenzione sulla protezione delle persone civili in ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma