Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ». Au niveau Européen, la Convention de ... une atteinte aux bonnes mœurs (§138 BGB, §826 BGB) [13] . Les juges allemands, y compris les juges ... du profilage ethnique Art 3 GG. [12] BVerfGE 7, 198-Lüth [13] Andreas Leißner, « Zivilrechtliche ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... revanche demandé d’être « impartial et objectif » » 13 De même, lorsqu’un juge consulte un résultat ... le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... respect des droits de la défense ( Dayanan c/ Turquie , 13 oct. 2009). La procédure pénale française, qui ... Salduz c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), dans lesquels elle a condamné la Turquie ... effectif l’entretien avec l’avocat » (Cass. crim., 13 février 1996). Toujours concernant la nécessaire ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... après maintes revendications et campagnes, par la loi du 13 juillet 1906, dont sont issus deux principes distincts ; ... alors attribué par roulement » [1] . L’article L3132-13 du code du travail permet, quant à lui, aux commerces de détail alimentaire, d’ouvrir jusque 13 heures. Les dérogations conventionnelles prévoient le ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... âge. Par exemple, en Mai 2000, Nathaniel Brazill âgé de 13 ans au moment des faits, tue son professeur Barry Grunow ... alors qu’ils n’étaient âgés que de 12 et 13 ans au moment des faits et soumis à une peine ouvertement ... poursuites à partir de l'âge de 10 ans. Les enfants de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine ...
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des ... d’introduction de la demande en justice » (Article 13 de l’Accord). Le patrimoine originaire et le ...La grève
... « dans le cadre des lois qui la réglementent ». [13] Les deux systèmes offrent donc tous deux une protection ... - Arbeitsrecht, Grundrisse des Rechts Verlag C.H.Beck 13. Auflage, Wilhelm Dütz - Arbeitsrecht Studienkommentar, ... Arbeitsrecht, Grundrisse des Rechts Verlag C.H.Beck 13. Auflage, Wilhelm Dütz, p. 336 [6] Kollektives ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... sexe, de la situation de famille ou de la grossesse » [13] . De plus, comme en droit allemand la salariée ... août 2014 Jurisprudences Cass. Soc. 02.07.14, n° 13-12496 Cass. Soc. 07.11.2006, n° 05-42413 Cass. Soc. ... Janvier 2000, 9 AZR 932/98 [10] Cass. Soc. 02.07.14, n° 13-12496 [11] LANGLET V., « La protection des femmes ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la fusion par constitution d'une société nouvelle 13 ( sliânie ) : il s'agit de l'union de deux ou plusieurs ... 1, du Code fiscal. 10 CJUE, 12 juin 2014, affaire C-39/13, SCA Group Holding BV ; article 63 de la loi ... 12 Article 236-1, alinéa 1er, du Code civil français. 13 Article 1844-4, alinéa 5, du Code civil français. 14 ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée en ... lutte contre les discriminations, en vertu de l’article 13. En France, la directive a entraîné la création d’une ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive