Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... est celui de John Doe 1 [4] , victime à l'âge de 13 ans de traite sexuelle qui a été contrainte à produire ... impossible à estimer. Les demandeurs font valoir 13 moyens, dont les seules violations retenues sont celles ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de 1789 -       Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, arrêt Baby Loup S 13/02981   Droit européen -       Directive ... Schuth c/ Allemagne, n°1620/03 -       CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni, Requêtes n° ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Me Saleh [13] . Cette affaire est particulièrement intéressante, dans ... https://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Jurisprudence : Cour internationale de Justice ... CEDH, 5 ème section , NML Capital LTD c. France , 13 janvier 2015, Requête n° 23242/12   Cour  de ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... délits d’une gravité particulière au sens de l’art 13 de la loi fondamentale allemande qui garantit ... l’autre dans le cadre des sonorisations. - L’article 13 de la Loi fondamentale constitue le socle du système de ... de prise en compte des principes érigés dans cet article 13 de la Constitution allemande. Avec la loi adoptée le 1 ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ». Au niveau Européen, la Convention de ... une atteinte aux bonnes mœurs (§138 BGB, §826 BGB) [13] . Les juges allemands, y compris les juges ... du profilage ethnique Art 3 GG. [12] BVerfGE 7, 198-Lüth [13] Andreas Leißner, « Zivilrechtliche ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... sur les costumes, s’en inspirer ou les contrefaire (13). La deuxième exception concerne la limite entre vie ... du 30 septembre 2024, n° 15 Sa 787/23. (11) Cass. Soc. 13 novembre 1996 (12) Cour de cassation, 22 décembre 2023, n° 21-11.330. (13) Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058. (14) Cass. ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... revanche demandé d’être « impartial et objectif » » 13 De même, lorsqu’un juge consulte un résultat ... le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... respect des droits de la défense ( Dayanan c/ Turquie , 13 oct. 2009). La procédure pénale française, qui ... Salduz c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), dans lesquels elle a condamné la Turquie ... effectif l’entretien avec l’avocat » (Cass. crim., 13 février 1996). Toujours concernant la nécessaire ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... après maintes revendications et campagnes, par la loi du 13 juillet 1906, dont sont issus deux principes distincts ; ... alors attribué par roulement » [1] . L’article L3132-13 du code du travail permet, quant à lui, aux commerces de détail alimentaire, d’ouvrir jusque 13 heures. Les dérogations conventionnelles prévoient le ...