Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Me Saleh [13] . Cette affaire est particulièrement intéressante, dans ... https://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Jurisprudence : Cour internationale de Justice ... CEDH, 5 ème section , NML Capital LTD c. France , 13 janvier 2015, Requête n° 23242/12 Cour de ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... délits d’une gravité particulière au sens de l’art 13 de la loi fondamentale allemande qui garantit ... l’autre dans le cadre des sonorisations. - L’article 13 de la Loi fondamentale constitue le socle du système de ... de prise en compte des principes érigés dans cet article 13 de la Constitution allemande. Avec la loi adoptée le 1 ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ». Au niveau Européen, la Convention de ... une atteinte aux bonnes mœurs (§138 BGB, §826 BGB) [13] . Les juges allemands, y compris les juges ... du profilage ethnique Art 3 GG. [12] BVerfGE 7, 198-Lüth [13] Andreas Leißner, « Zivilrechtliche ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... revanche demandé d’être « impartial et objectif » » 13 De même, lorsqu’un juge consulte un résultat ... le droit à l’information sont renforcés aux articles 13, 14, et 15. Aujourd’hui, l’individu dont les données ... directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... respect des droits de la défense ( Dayanan c/ Turquie , 13 oct. 2009). La procédure pénale française, qui ... Salduz c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), dans lesquels elle a condamné la Turquie ... effectif l’entretien avec l’avocat » (Cass. crim., 13 février 1996). Toujours concernant la nécessaire ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... après maintes revendications et campagnes, par la loi du 13 juillet 1906, dont sont issus deux principes distincts ; ... alors attribué par roulement » [1] . L’article L3132-13 du code du travail permet, quant à lui, aux commerces de détail alimentaire, d’ouvrir jusque 13 heures. Les dérogations conventionnelles prévoient le ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... âge. Par exemple, en Mai 2000, Nathaniel Brazill âgé de 13 ans au moment des faits, tue son professeur Barry Grunow ... alors qu’ils n’étaient âgés que de 12 et 13 ans au moment des faits et soumis à une peine ouvertement ... poursuites à partir de l'âge de 10 ans. Les enfants de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine ...