La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
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Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... afin de prendre conscience des écarts de salaire. 13 14 . Ladite loi ne concerne pas la « divulgation des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
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... 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en ... civil, nous analyserons en quoi la loi allemande du 13 décembre 2018 ne satisfait pas pleinement les exigences ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... compétence partagée entre l’UE et les États membres [13] ayant donné lieu à l’adoption de normes ... part, la Cour déplore la violation de l’article 13 de la CEDH protégeant le droit à un recours effectif, ... requêtes n°8675/15 et 8697/15 CEDH, Grande Chambre, 13 février 2020, N.D. ET N.T. c. Espagne, requêtes ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ... du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si celle-ci venait à être interprétée au regard du ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... d’effectifs et son ancienneté se trouve maintenue [13] . Son absence entraînant une inexécution de sa ... définitif du salarié malade », Dalloz actualité , 13 février 2012. VERKINDT P.-Y., « Maladie et inaptitude ... Article BAG, Urteil vom 23.1.2014 – 2 AZR 582/13, BeckRS 2014, 70847. · Jurisprudences BAG ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand