Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... précis, la clause en question ne prendra effet que le 13 juillet 2020 (sous condition que le débiteur n’ait ... à l'épidémie de covid-19 Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... les manquements de son subordonné… »  : Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386), pousse une partie ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'Union Européenne, Schieving-Nijstad v R. Groeneveld, 13 Septembre 2001, C-89/99. Cour de Justice de l'Union ... Européenne, Commission c. Irelande, 19 Mars 2002, C-13/00. Cour de Justice de l'Union Européenne, France c. ... Avis 3/94 de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 Decembre 1995 en vertu de l'article 228 du traité CEE.   ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

Soumis le 27/07/2020 par Gianluca Gennai dans MBDE / Environnement
... chargés de l’énergie et de l’économie (Articles 337-13 et 337-14 du code de l’énergie). L’objectif est clair ... », Les Petites Affiches, numéro 251, publié le 13/12/2019, pages 5-14.   Textes juridiques :   Loi n° ... contiene davvero il Green New Deal », teleambiente.it, 13 novembre 2019, consulté le 15 mai 2020.   GALFRÈ ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... de paiement, née avec la directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007, dite « DSP ».   Le sort d’un éventuel ... 2014-21, 25 mars 2014   Directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007   Directive n° 2009/110/CE du 16 septembre ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... sa valeur de règle juridique dans un arrêt Coucke du 13 janvier 1993 (n°91-14415). Cette reconnaissance s’est ... Extranjero, Convenio de 8 de marzo de 1979, (BOE de 13 de enero de 1988) Reglamento comunitario 1206/2001 del ...
Mot-clés: Loi étrangère / Espagne

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

Soumis le 21/08/2016 par Alix Poizat dans MBDE / Droit du travail
... été formellement définie par le législateur. La loi du 13 juillet 1973  vient créer l’obligation pour ... Act de 1964 Article L1235-3 du Code du travail Loi du 13 juillet 1973   Arrêts : Payne v. Western & Atlantic ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

Soumis le 26/05/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... of Greater Texas Surgical Health Servs. v. Abbott , 13-51008, 2014 WL 1257965 (5th Cir. Mar. 27, 2014)   ... of Greater Texas Surgical Health Servs. v. Abbott , 13-51008, 2014 WL 1257965 (5th Cir. Mar. 27, 2014) [3] « La ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... afin de respecter les droits des la défense. Les articles 13 à 15 du règlement indiquent les différentes voies de ... contestati, site Judicium, http://www.judicium.it/news/ins_13_04_04/consalvi%20news.html Pierangela DAGNA, Libera ...