Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... pénales [12] ou bien soumise à un contrôle judiciaire [13]. Ces nouvelles mesures légales ont pour but de dissuader ... on Marriage) Act (Inde), chapitre II, articles 3 et 4. [13] Code de la famille marocain article 6. [14] Papi, S. ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de manifestation prévu par la loi. Le Defensor del Pueblo[13] estime d’ailleurs aussi que la sanction de ce ... 2000; CEDH, 2 octobre 2001; CEDH, 19 décembre 2006. [13] Autorité de l’État chargée de garantir les droits ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... de cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... personne résidant sur le territoire depuis l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans nombre de ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... Tribunal Superior de Catalogne , STSJ de Cataluña de 13/06/2012 recours n°11/2012 : le tribunal accorde les ... justifié ou injustifié, selon les causes invoquées (13. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... -Tribunal Superior de Justicia STSJ Catalogne 13 juin 2012 (n°11/2012) -Cour d'appel espagnole, Chambre ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... sans entrainer obligatoirement la rupture du contrat [13] . D’autres appelées clauses « couperet » ou ... E. Dockès, Précis Dalloz 25 ème édition, p. 505 [13] Droit du travail, J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, ... Mot-clés:
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... : É. Algava, K. Bloch, I. Robert-Bobée (2021, 13 septembre). Les familles en 2020 : 25 % de familles ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... panel arbitral, désignés par les premiers (Civ. 2ème, 13 avril 1972, Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayette, ... of North Carolina, 173 F.3d 493 (1999) - Civ. 2ème, 13 avril 1972, Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayette, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cita en justice la Fintag. Mais, le Tribunal de Milan, le 13 juillet 2000, rejeta l’opposition de la Oil Meter au ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel