Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise ( 13. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 mai ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... pas le même manquement ni la même gravité (13. Cours de Derecho del Trabajo, Ana Matorras, Universidad ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Au contraire, la directive européenne 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a établi un « système d’échanges » ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne soient pénalisées, la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 portant création du SCEQE a autorisé ...
Mot-clés:
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... minimum fixé à 1 million de roupies (soit environ 13 330 euros), montant minimum qui n’existe pas en droit ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de vente" ne pouvait être établi (Com, 7 juin 201, n°10-13.622). Les juges des deux systèmes ont fait une ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas sans rappeler la décision « Logikverifikation » du 13 décembre 1999 dans laquelle la BGH s'était arrêtée à ...
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... im September 2000. - Grunsky Wolfgang, Zivilprozessrecht, 13. Auflage, Bielefeld, im April 2008. - Paulus Christoph G., ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... la situation des travailleuses sexuelles (article 35 point 13). Le projet de loi n’a pas seulement des conséquences ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des Accords ADPIC et dans l’article 10 du traité de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC