La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que ... de la discrimination prévu par l’article 14 de la convention, en garantissant l’égalité de ... garant de la constitution, notamment de l’article 14 qui établit le principe d’égalité de traitement et de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... que précisé par les dispositions de la directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers ... code du travail avec les dispositions de la directive 2002/14 -, nous nous focaliserons ici sur la réponse apportée ... est une mesure de transposition de la directive 2002/14, déduit que l’article 27 de la Charte des droits ...Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière
... selon la nationalité des personnes alors que l’article 14 se borne à protéger de toutes sortes de discriminations ... les seuls nationaux espagnols. TEXTE des articles 10.1 et 14 de la Constitution Espagnole : “10.1 La dignidad de la ... fundamento del orden político y de la paz social.” “14 Los españoles son iguales ante la ley, sin que pueda ... Mot-clés: Espagne / Constitution
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
Sophie Robin-olivier L’art. 14 pose un principe général fondamental de ... justifiable dans certaines circonstances. L’article 14 est un article fondateur en matière de lutte contre les ... Droit et discriminations MBDE Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... Mot-clés: CEDH
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... l’AGG ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 ) est l’un des instruments de lutte contre la ... à des prêts. L’Oberlandesgericht München [14] a jugé que les notations de crédits délivrées par la ... logement 1.Amtsgericht Köln (17. Juni 2014; Az.: 147 C 68/14): „ Der Anwendungsbereich des § 19 Abs.1 AGG ist ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... ou être modifié du fait de l’intégration européenne[14]. Ce n’est pas le cas du droit à la dignité humaine de ... Bundesverfassungsgericht, CJUE, 16 juin 2015, Affaire C-62/14. - Tribunal constitutionnel fédéral allemand: Arrêt ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la loi applicable à sa succession », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 29). Le système successoral français est ... en Europe – mythe ou réalité? », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 7) – et non la loi de l’Etat de sa ... institution méconnue à découvrir », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 44). Dans l’hypothèse où la loi ...
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du RGAMF. Désormais, le retrait obligatoire est ... allemand par la Übernahmerichtlinie-Umsetzungsgesetz du 14 juillet 2006 (Loi de transposition de la directive portant ... en accord avec le droit fondamental de la propriété (Art 14 de la Loi fondamentale) (10). Sa décision DAT/ALTANA ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas autorisés à ... Holthausen, 2003 - Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement