Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

Soumis le 27/05/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... Pacte international des droits civils et politiques (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme ... 005, 3 septembre 1953 (amendée par le protocole n° 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... 527 Arrêts américains : Bloomer v. McQuewan 55 U.S. (14 How.) 539, 549 (1853) Quanta Computer, Inc. v. LG ... U.S. 1(1912) at 26), Bauer & Cie v. O'Donnell, 229 U.S. 1, 14-17), Motion Picture Patents Co. v. Universal Film Mfg. Co. ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... l'ordre public: Note - Cour d'appel de Paris (1re Ch. C.) 14 juin 2001, Rev. Arb. 2001 781). b-Au regard de l'arrêt ... l'ordre public: Note - Cour d'appel de Paris (1re Ch. C.) 14 juin 2001, Rev. Arb. 2001 781 Décisions CJCE 6/64 Costa ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... de la persona », Revue « Ius et Pratis », année 14, n°2 -       C. Nash et P. Irarrazabal, ... de la persona », Revue « Ius et Pratis », année 14, n°2 [3] Arrêt du Tribunal Constitutionnel (attendu ...
Mot-clés: droits fondamentaux / Chili

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... européenne. Dans l’arrêt d’Assemblée Maubleu du 14 février 1996 était requise l’annulation de certaines ... la jurisprudence de la CEDH. Et la récente décision du 14 octobre 2004 de la Cour Constitutionnelle de le rappeler, ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et représentants du ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... le besoin de « rapidité, flexibilité et de secret » [14] dans la prise de décision, prime sur la négociation ... 89-257 DC du 25 juillet 1989. [13] 452 U.S. 666, 676-677. [14] 452 U.S. 666, 682-683. [15] 452 U.S. 666, 689. [16] 452 ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... une interdiction de recourir à des plateformes tierces (14.). L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... consulté le 27 janvier 2018. (14.) ECLI:NL:RBAMS:2017:7282, Rechtbank Amsterdam, 4 octobre ...