A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et représentants du ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... le besoin de « rapidité, flexibilité et de secret » [14] dans la prise de décision, prime sur la négociation ... 89-257 DC du 25 juillet 1989. [13] 452 U.S. 666, 676-677. [14] 452 U.S. 666, 682-683. [15] 452 U.S. 666, 689. [16] 452 ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une interdiction de recourir à des plateformes tierces (14.). L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... consulté le 27 janvier 2018. (14.) ECLI:NL:RBAMS:2017:7282, Rechtbank Amsterdam, 4 octobre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... biologique (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois n°14-21.323 et n°15-50.002). La reconnaissance de la filiation ... Cour de Cassation dans l’arrêt Cornelissen (Cass.civ. 14 janvier 2009), dont l’absence de toute fraude à la loi ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une interdiction de recourir à des plateformes tierces [14]. L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... , consulté le 27 janvier 2018. [14] ECLI:NL:RBAMS:2017:7282, Rechtbank Amsterdam, 4 octobre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... à obtenir réparation de leur préjudice moral [14] , principe confirmée par la Cour de Cassation le 8 ... Goldman [1967] 1 AC 645 et Leakey [1980] QB 485 [14] Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.500 : JurisData n° ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... humaine, et donc à un moyen d’asservissement du peuple [14] . En 2012, un article du New York Times dénonçait la ... Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: confrontation ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... que cette preuve ne soit pas versée au débat (Section 14(1) du Civil Evidence Act de 1968). La première ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... humaine, et donc à un moyen d’asservissement du peuple [14] . En 2012, un article du New York Times dénonçait la ... Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: confrontation ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... a été institué par l’article 71 de la Loi Organique 14/2003. Il est rattaché au Secrétariat d’Etat à ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination