Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rappelé dans l’affaire R v Sellick [2005] 2 Cr. App R 15 que la recevabilité des preuves reste soumise au droit ... prendre en compte la CESDH. En droit français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale ... instaurées par la CEDH et cela même après la loi du 15 juin 2001 encadrant le témoignage anonyme. Lord Carswell ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Introduction Après plus de 15 ans de débat et 6 projets de lois différents, le Sénat ... du Mont-Blanc, plus haut sommet de France, attire « de 15 à 20 000 alpinistes chaque année et jusqu’à 500 par ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les ... et de direction de l’employeur s’accorde avec l’art. 15 de la directive 2006/54, dont le délai de transposition a expiré le 15 août 2008, et qui, reprenant les termes de l’art. 2 al. ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de réciprocité entre le droit de l’UE et de l’EEE[15]. Il en va différemment pour la CJUE, qui peut par ... septembre 2003, Gerhard Köbler c. Autriche, JO C 275 du 15.11.2003 p.13, 2003 I-10239. [1] Chevalier, Bernard, ... par. 41, 42 et 74, 75. [14] Cf. Supra note 4, par. 59. [15]« EFTA COURT: QUESTIONS AND ANSWERS – CASES: ARE THE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... toute notre attention est l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994, plus communément appelé « ADPIC », ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... aucune mention légale de ce « droit » avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, garantissant, ... à un proche ou de subir un examen médical). La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence dispose ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... donc nécessaire pour réguler cette situation juridique (15). En effet, en matière de droit d’auteur, selon le ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... recours « le délai d’appel ou d’opposition est de 15 jours » (art. 490 al.3). L’ordonnance de référé ... la mesure, devra fixer, dans un délai qui ne dépasse pas 15 jours, une audience pour que les parties puissent ... du droit mais il doit paraître vraisemblable [15] . Son existence ne sera certaine qu'une fois la décision ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... soient possibles [14] . Cette loi intègre celle du 15 mars 2010 n. 38 (« Disposizioni per garantire l’accesso ... “qui correspond au niveau essentiel d’assistance” [15] . La loi 219/2017 prévoit expressément que la demande ... à abroger les termes « d’un emprisonnement de 6 à 15 ans », de l’intégralité du deuxième alinéa et des ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en première instance (LG Erfurt, Entscheidung vom 15.03.2007 - 3 O 1108/05) puis en cause d'appel (OLG Jena ... vom 20 April 2010, I ZR 69/08 LG Erfurt, Entscheidung vom 15.03.2007 - 3 O 1108/05 OLG Jena GRUR-RR 2008, 223 ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH