Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour ... de Paris, dans l’arrêt « Schlumenberger » du 15 juin 1981, a considéré que les exceptions à la ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit ... dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel IVG du 15 janvier 1975 ainsi que dans la jurisprudence Sarran et ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des mineures d’avorter sans ... E. “La ley del aborto: una reforma necesaria” EL PAIS, 15 janvier 2008 El Congreso enviará hoy al Senado la reforma ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rappelé dans l’affaire R v Sellick [2005] 2 Cr. App R 15 que la recevabilité des preuves reste soumise au droit ... prendre en compte la CESDH. En droit français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale ... instaurées par la CEDH et cela même après la loi du 15 juin 2001 encadrant le témoignage anonyme. Lord Carswell ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... Introduction Après plus de 15 ans de débat et 6 projets de lois différents, le Sénat ... du Mont-Blanc, plus haut sommet de France, attire « de 15 à 20 000 alpinistes chaque année et jusqu’à 500 par ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les ... et de direction de l’employeur s’accorde avec l’art. 15 de la directive 2006/54, dont le délai de transposition a expiré le 15 août 2008, et qui, reprenant les termes de l’art. 2 al. ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de réciprocité entre le droit de l’UE et de l’EEE[15]. Il en va différemment pour la CJUE, qui peut par ... septembre 2003, Gerhard Köbler c. Autriche, JO C 275 du 15.11.2003 p.13, 2003 I-10239. [1] Chevalier, Bernard, ... par. 41, 42 et 74, 75. [14] Cf. Supra note 4, par. 59. [15]« EFTA COURT: QUESTIONS AND ANSWERS – CASES: ARE THE ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... l'homme, notamment en ce qui concerne les actifs privés (15). Il est question de savoir comment ces aspects ... en termes de violation des droits de l’homme » (15). En comparaison, la Suisse a réaffirmé que ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... toute notre attention est l’Accord de Marrakech du 15 avril 1994, plus communément appelé « ADPIC », ...