Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... : les crimes, punis d’une peine d’emprisonnement de 15 ans minimum ; les délits sanctionnés par un peine ... dans l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 ... et celle-ci prévue par l’article 416 bis (jusqu’à 15 ans de prison) seront augmentées d’un tiers selon ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... demande, serait avoir une vision réductrice de son rôle [15]. En effet, au-delà de l’application, Uber effectue une ... L 217, p. 18). [10] CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi. [11] Aux termes de ... n° 2, Février 2018, comm. 1, consulté le 23.04.2018. [15] Recueil de la jurisprudence, Conclusions de l’avocat ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... et l’adoption d’un plan de gestion de celles-ci [15] . Les conventions signées entre les régions et la SNCF ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... droit américain, l’approche est similaire. La section 15 USC 1127 du Lanham Act fait également référence aux ... supplémentaire sous certaines conditions: section 15 USC 1091 du Lanham Act. C’est le cas des marques ... qu’a le public de la marque change. La section 15 USC 1052f) du Lanham Act établit la distinctivité ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de cette loi concernent l’obligation pour les ... loi italienne n°117 de 1988 ainsi que reformée en 2015 [15] , reconnait la responsabilité civile du magistrat dans ... JORF n° 0187 du 31 juillet 2020 Legge n° 119 del 15 ottobre 2013, Conversione in legge, con modificazioni, del ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour ... de Paris, dans l’arrêt « Schlumenberger » du 15 juin 1981, a considéré que les exceptions à la ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit ... dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel IVG du 15 janvier 1975 ainsi que dans la jurisprudence Sarran et ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des mineures d’avorter sans ... E. “La ley del aborto: una reforma necesaria” EL PAIS, 15 janvier 2008 El Congreso enviará hoy al Senado la reforma ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rappelé dans l’affaire R v Sellick [2005] 2 Cr. App R 15 que la recevabilité des preuves reste soumise au droit ... prendre en compte la CESDH. En droit français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale ... instaurées par la CEDH et cela même après la loi du 15 juin 2001 encadrant le témoignage anonyme. Lord Carswell ...