La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... de leur sexe (CA Orléans, Ch. réunies, 22.3.2016, 15/ 03281, 11 ème attendu.). Car force est de constater que ... de l’état civil et au mariage de 1875 [15] , qui ont rendu obligatoire le renseignement du sexe des ... avec leur identité sexuelle (BGH, 22.6.2016, XII ZB 52/15, Rn. 12, 16, 17bb.). Cette « avancée » a été jugée ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... des Nations Unies)) a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et ... Conseil de sécurité des Nations unies : 1267 (1999) du 15 Octobre 1999, modifiée par les résolutions : 1333 ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... être orienté en s’en tenant à « leur apparence » [15] . La décision du tribunal administratif de Coblence a ... much Racial Profiling Happens in Ferguson, The Atlantic, 15.09.2014. [3] Human Rights Watch, France: Le gouvernement ... Deutsches Institut für Menschenrechte, 2013, p.15. [13] Arrêt dans les affaires jointes C-188/10 et ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... qui sont parfois importantes. L'emblématique décision n°15 de 1982 semble en être la preuve. Il était demandé au ... consacra (implicitement) ce principe dans sa décision n°15 de 1982. Les juges seraient dans leur bon droit en ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... rejette la plainte déposée, dans une décision du 15 mars 1996, car l’ordre établissant qu’un policier ... de côté en 2012 par le gouvernement mais, en avril 2015 [15] , trente-cinq parlementaires ont demandé à ce qu’il ... con esa finalidad, son en sí misma proporcionadas”. [15] « 34 députés frondeurs se mobilisent pour mettre fin ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... bonne volonté par des initiatives plus spécifiques. Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision « Standing ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... 2016, consultable à l’adresse suivante (consulté le 15.04.2018) ... 2016, consultable à l’adresse suivante (consulté le 15.04.2018) ... - Beschluss, Bundesgerichtshofs, 22.06.2016, XII ZB 52/15, consultable à l’adresse suivante (consulté le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... nationale se manifeste clairement dans une décision du 15 février 2016 du Conseil d’État. [14] Il est décidé ... En vertu de l’article 66 de la Constitution [15] , le juge est gardien des libertés individuelles. ... du 29 septembre 2014 sur les articles 4,6,10,11,12,13 et 15 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Il découle de la jurisprudence Kapur v Kapur ( 1985 15 Fam Law 22), dans la lignée de laquelle la décision de ... adopte une approche fonctionnelle (Ph. Guez, précité, p.15). Même si une approche fonctionnelle fait craindre un ... 1e, 14 déc. 2005, Gazette du Palais, 2006 n° 56, pp.14-15. RICHEZ-PONS A., Note sous l’arrêt C. Aix-en-Provence, ...