La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dunhill of London vs The Republic of Cuba, 425 U.S. 682, 15 ILM (1976), 735), codifiée la même année par le Foreign ... de justice (CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005 n°15 p. 2 ; Cass., Soc., 25 janv. 2005, Banque Africaine du ... et le droit d'accès à la justice”, Gaz. Pal. 2005, n°15, p. 2. DE GOUTTES R., “L'évolution de l'immunité de ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le droit à la consultation préalable dans son article 30.15. Avant cela la consultation préalable était déjà ... du droit à la consultation préalable (article 30.15 de la Constitution) doivent être interprétés sur le ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... les objectifs visés à cet article » (Arrêt du 15 décembre 1976, Simmenthal Spa / Ministero delle finanze, ... général sur les tarifs douaniers et le commerce du 15 avril 1994 ( ... delle finanze dello Stato, aff. 29-72 • Arrêt du 15 décembre 1976, Simmenthal Spa / Ministero delle finanze, ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... paragraphe 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne (Art. 7 ... 4 du décret plafonne l'indemnisation journalière à 15,14 euros. Par ailleurs, le droit allemand met l'accent sur ... et la Bundesagentur für Arbeit en vertu de l'article 15 du SGB II. Cet accord, qui est un contrat de travail de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution ... assez restrictive. Par exemple, les articles 14 et 15 du Code civil ne sont plus à l’origine d’une ... de procédure civile allemand) Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution ...
Mot-clés:
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... des traitements de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la ... Kanno-Youngs, “U.S. Watched Goeorge Floy Protests in 15 cities Using Aerial Surveillance”, 19 juin 2020, ... with emergency powers will use drones to spot crowds”, 15 avril 2020, ... Mot-clés: Drones - Police