Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des nullités ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... différents. Tel qu’issus de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une forme ... http://www.apgl.asso.fr/documents/droit_comapre_2006.pdf 15 biblioteca nacional de chile los homosexuales y el derecho ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... du gérant par rapport au chiffre d'affaires prévisionnel 15 ... Malgré tout, quand bien même il est expressément ... conclu des contrats avec des personnes insolvables. 15 CA Rennes 13 décembre 1995. 16 Décision de la Cour ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... positives sont rarement acceptées en France [15] . Néanmoins, eu égard à l’histoire politique et ... et à la suite de révisions constitutionnelles (voir note 15). [13] L’opinion conjointe de Justice Sotomayor et ... d'ordre personnel de tous les candidats. » [15] Voir e.g., Décision n°2000-429 du Conseil ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... sur ce point : Poudret, Bulletin d'information n° 589 du 15/12/2003). Cela pourrait être le cas, si l’Etat du ... Bulletin d’information de la Cour de cassation n°589 du 15/12/2003. W. MÜLLER/ A, KEILMANN, Beteiligung am ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... – JarbSchG ). Selon cette loi, les enfants de 13 à 15 ans peuvent travailler un maximum de 2 heures par jour et ... juridique pour les influenceurs – traduction libre), 15 mars 2023, WD 10-3000-014/23 Rapport d’information de ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... au sein des forces armées » (10 U.S.C.A §654 A (15)). Elle part donc de ce postulat pour exclure un membre ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)> (accès le 15 janvier 2023). « The Digital Services Act: ensuring a ... and accountable online environment (europa.eu)> (accès le 15 janvier 2023). « DSA: Council gives final approval to ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris quasiment mot ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching