Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
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... Tlapak et autres c. Allemagne, requêtes n os 11308/16 et 11344/16 et CEDH, jugement du 22 mars 2018, affaire ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... subordonné qu’à l’exigence de l’âge minimal [16] . Les autres conditions de non-imputabilité, quand bien ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être ... des citoyens, l’autorise expressément (Art. 16 al. 2 phrase 2 : « Une réglementation dérogatoire ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... (CJCE, 17 oct. 1989, Aff. 109/88, arrêt Danfoss , point 16). Ces dispositions en faveur de la partie « faible » ... d´une directive non transposée au moment des faits, 16 avril 2010) ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, ... du § 611a BGB (Gesetzesbegründung zum AGG, BT-Dr 16/1780, p. 47) et les analogies sont permises (M. Grobys, ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre ... Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre ... L’Espagne, par le biais de son arrêt « Bulto » du 16/12/91, et la France, plus tardivement, au travers de la ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et ... de concurrence (GWB) soumettent en effet depuis la loi du 16 juin 2005 (Siebtes Gesetz zur Änderung des Gesetzes gegen ... de subir un dommage. La loi de réforme allemande du 16 juin 2005 a intégré cette interprétation large des ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... moins l’un des deux époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Avec cette ... personnelle des époux, lorsque l’un d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se ... lorsque l’un des époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Ce cadre ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... eu à se prononcer, dans un arrêt Coty (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH), permettant ... de faire une distinction entre ces deux types de produits (16.). Il s’est d’ailleurs adressé aux fournisseurs en ... ouverte. Notes de bas de page: (1.) CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
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