Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... a été présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce projet visait à perfectionner l’ordre ... l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, liste de manière détaillée l’ensemble des ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... ou la gestion pour le compte d’autrui est nulle » [16] . Il s’agit d’une disposition d’ordre public [17] . ... dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays ». [16]   Article 16-7 du Code civil [17]   Article 16-9 du Code civil [18]   ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... tribunal d’Azezzo (tribunale di Azezzo) puis en appel le 16 novembre 2001 devant la Cour d’appel de Florence (Corte ... 2011, München, GRIN Verlag GmbH, p.16. ·         Articles et commentaires C.Focarelli, ... . Convention européenne sur l’immunité des Etats du 16 mai 1972, disponible sur ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... harm 11   (grave risque de nuire à l’enfant, Article 16) aux Etats-Unis, ou de « danger physique ou psychique » ... plus restreinte de l’exception, dans un arrêt 16  qui refuse d’y recourir en absence d’une attitude « ... du divorce, Dalloz Référence, 4e édition, chap. 241 (16) Civ 1, 14 juin 2005, n°04-16.942 (17) Civ 1, 8 juillet ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... exigeait préalablement une opération chirurgicale.16 L'Allemagne s'inscrit dans ce contexte d'évolution du ... –  CEDH, Hämäläinen c. Finlande, arrêt du 16 juillet 2014, req. n° 37359/09. –  CEDH, A.P., Garçon ... mai 2016, http://tgeu.org/trans-rights_europe_map_2016/ . 16 Ibid. 17 Transsexuellengestez du 10.09.1980 (BGBl. I S. ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... tel que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle que l'ingérence d'une autorité ... parfois jusqu'à les sanctionner de manière retentissante 16 . Au niveau de l'UE, l'existence d'une Charte des droits ... de Droit comparé, février 2011 6 Lettre du 16 mai 2012 adressée par le Président du comité des droits ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... se prononcer sur les violations de l’article 46 ConvEDH[16] ainsi que d’adopter un arrêt de manquement sur ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, ... la manière dont Facebook a permis à Cambridge Analytica [16] d’obtenir les données de 87 millions d’utilisateurs ... 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) Data protection in the United ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), chaque ordre ... la Convention Européenne sur l'immunité des États du 16 mai 1972, la Convention des Nations Unies sur l'immunité ... Bull. 2004 I n° 158 p. 132 - n° 03-41851 Cass., Civ. 1, 16 décembre 2003, Bucheron, Bull. 2003 I n° 258 p. 206 - ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... La mère de famille et une de ses filles, alors âgée de 16 ans, avaient exercé différents emplois d’une durée de ... à la recherche d'un emploi qui peut être perçu entre 16 et 65 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir touché une ...