Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte ... sein!” : das Kinderehengesetz vor dem” BVerfG, 17.12.2018 Ouvrages Audit Bernard, Droit international ... privé [3] Gesetz zur Bekämpfung von Kinderehen vom 17.7.2017 BGBI.I S.2429 [4] BGH, 14 novembre 2018, XII ZB ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... professionnelle qui modifie les articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 ... suite à la Résolution du Parlement Européen du 17 janvier 2008 demandant aux Etats membres de favoriser une ... d’entreprise : de la régulation à l’autorégulation, 17 octobre 2011. G. LECLERC, J. PADDOCK, A. TOSTO, ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... l’Homme – les « dits » principes « Ruggie » du 17 juin 2011 (A/HCR/17/31). L’Allemagne s’est conformé à cette obligation ... de serre (Oberlandesgericht Hamm, décision n° I-5 U 15/17 du 30.11.2017, Herr Saùl Ananìas Luciano Lliuya gegen ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... une nullité relative invocable seulement par le salarié [17] . La France se démarque ici de l’Allemagne où les ... d’âge Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ont progressivement limité le droit des ... des salariés âgés de 65 ans ou plus [18] . La loi du 17 déc. 2008, précisée par le décret du 30 déc. 2008, a ... Mot-clés:
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... instaurant des « châtiments raisonnables » 17 , mettant l’enfant dans une situation d’appartenance ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sous forme de prêt avec ou sans intérêts, l’article 17 de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut d’IFP ... approprié est également sanctionnée (L.573-15 ; 16 ; 17 CMF). Les plateformes de financement en droit français ... telle que celle incombant aux PSI (art. 314-10 à 314-17 RG AMF). Les CIP ont également le devoir de se renseigner ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... un titre entier du CRPA et l’art. 47 de Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ... Décision Parcoursup du Conseil Constitutionnel français [17] , et celle du Conseil d’État italien concernant le ... standards du Conseil de l'Europe, adoptée par le CAHAI le 17 décembre 2020, CAHAI(2020)23, pp. 34-36. [11] Programma ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’étudier leur légitimité aux regards des articles 17 et 21 de la convention. L’article 17 confère une compétence exclusive à la juridiction ... de respecter l’autonomie des parties, l’article 17 devait prévaloir sur l’article 21 (Arrêt Continental ...
Mot-clés:
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... au sens du § 22 AGG. » 7. Bundesarbeitsgericht (17.12.2009 - 8 AZR 670/08) „Nach der gesetzlichen ... habitant sur un terrain avec un seul immeuble [17] .Il en résulte que les locations pour un usage non ... Jurisprudence portant sur le logement 1.Amtsgericht Köln (17. Juni 2014; Az.: 147 C 68/14): „ Der Anwendungsbereich ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG