A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la coopération judiciaire internationale (article 17). Cette prolongation doit être autorisée par le juge des ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... juridique dont ils sont victimes. Dans son article 17.3, la Constitution espagnole établit que «Toute personne ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... par Iceland Frozen Foods Ltd V Jones ( 1983 I.C.R. 17 ) selon lequel les prud’hommes ( Employment Tribunals ) ... ancien cas ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. 17 ) réaffirma le principe selon lequel le rôle des ... l’entreprise la continuation du contrat de travail (soc, 17 déc 1976). La loi de 1973 énonce que deux conditions ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... seuil » (CEDH, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, §17). « L'article 6.2 – consacrant la présomption ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... l’état civil (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, n° 70 ; pourvoi ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... bankruptcy plans , American Bankruptcy institute, 17 th Annual Northwest Bankruptcy Conference, 5th Annual ... Mot-clés:
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A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2007. Textes officiels : - Constitution Américaine du 17 septembre 1787 - Constitution Française du 4 octobre 1958 ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un brevet (Tribunal correctionnel 10ème chambre, 17 janvier 1968). La décision « Lernspiele » apparait ...