Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... il a été affirmé dans l’affaire Rückdeschel (CJCE, 19/10/77) que « le principe de non-discrimination ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en témoignent par exemple la convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... États-membres. Le délai de transposition était fixé au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la loi du 19.07.1996. Les deux pays possédaient déjà un niveau de ... transposition de la directive s’est faite avec la loi du 19.07.1996 insérant dans le BGB le nouvel article § 310, ...
Mot-clés:
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... la décision 2000-437 du Conseil Constitutionnel du 19.12.2000, une loi complexe est le contraire d’une loi ... leur comportement en fonction » (12.06.1979, 1 BvR 19/76). Elle sert à protéger les citoyens contre ... décision du 12. 06. 1979, 1 Bv R 19/76. - Bundesverfassungsgericht , décision du 1 2.01. ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. 1-19 LF). L’article 3 LF se décompose en trois alinéas. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... privé peuvent choisir ce régime matrimonial. L’article 19 définit le champ d’application temporel de l’accord. ... Mot-clés:
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et effacement des antécédents pénaux et civiles [19] , réouverture de procès judiciaire, abstention ... 2003 CEDH, Hulki Günes c. Turquie , n o 28490/95, 19 Juin 2003 CEDH, Assanidze c/Géorgie , N° 71503/01, 8 ... de l’Europe, Dossiers sur les droits de l’homme n°19, 2008 Douwe KORFF, Le droit à la vie. Un guide sur la ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... soi former une base suffisante » (ICC-02/02-01/05, par. 19) à sa décision (Pellet, p. 464). Comme ... la Cour soulevée par la Défense en vertu de l’article 19-2-a du Statut, ICC-01/04-01/06-772-tFRA. → CPI, ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... par sa jurisprudence[18]. De plus, dans l’affaire Kreil [19] la CJCE s’était déjà montrée diplomate envers le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... partie des principes généraux du droit communautaire. [19] Arrêt Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht