La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la révocation, sont nulles (Cass. com., 2 juin 1987, n° 85-16.467). Le droit allemand, quant à lui, est silencieux ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... durable et régulière (O'Kelly v. Trusthouse Forte plc [1983] ICR 728). Cette mutualité d'obligation ne doit pas ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... v. supra. [24] Amendement 104, v. supra. [25] Amendement 85, v. supra. [26] Amendement 17, v. supra. [27] Il convient ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 18 avril 1991 n°90-80.379 Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. ... Marlboro. [5] Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 concernant la décoration de paquets de cigarettes ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 18 avril 1991 n°90-80.379 Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. ... Marlboro. [5] Cass. crim., 3 mai 2006, n°05-85.089 concernant la décoration de paquets de cigarettes ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la répression du crime de génocide; article 85(1) du Premier Protocole additionnel de 1977; article 5 de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... 11 juin 2013 Royaume-Uni : Sengupta v Republic of India [1983] ICR 221 The I Congreso del Partido [1983] 1 AC 244 Benkharbouche v Secretary of State for Foreign ... of ‘par in parem’», in The I Congreso del Partido [1983] 1 AC 244, 262. [6] Cour européenne des droits de ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ...