La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de Solidarité (PACS), introduit dans le Code Civil en 1999 et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... du Donegal. L’arbre est tombé lors d’une tempête en 1999 et depuis, l’artiste s’en est servi pour de ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... est considéré comme une grève (cass. 6 octobre 1999 n. 11147). Alors que la jurisprudence française exige ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... a été donnée par le Tribunal de Turin le 16 novembre 1999[1] comme des pratiques réalisées de manières ... [1] Trib. Torino, sez. Lav., 16/11/1999 : Si tratta di un fenomeno ormai internazionalmente ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... le 14 février 2018, § 26 ; CEDH, arrêt du 8 décembre 1999 n°28541/95, affaire Pellegrin c. France, disponible à ... op.cit. , pp. 257-260. 25 CEDH, arrêt du 8 décembre 1999 n°28541/95, op.cit. , §§ 62-63. 26 Notamment BVerfG, ... des Droits de l’Homme (CourEDH), arrêt du 8 décembre 1999 n°28541/95, affaire Pellegrin c. France, disponible à ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 novembre 1999. Défini comme « l’entrée et le séjour dans un ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... chambre civile de la cour de cassation du 7 janvier 1999, le secret des affaires n’est pas en lui-même un ... in the Information Age?”, Review of Litigation, Spring 1999 (18 Rev. Litig. 317) - James R. ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ou encore le transfert. Le Tribunal de Vérone (le 25 mai 1999) avait lui sanctionné une telle fraude par le paiement ... (arrêt « Océanet » du TGI du Mans, le 29 juin 1999). Ce principe de spécialité suppose que l’on ... de la marque contrefaite (TGI de Paris, 22 février 1999 n.99/51772) et/ ou à retirer ledit nom de domaine du ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil européen de Tampere les 15 et 16 octobre 1999). Mais il apparaît clairement que pour que cette ... du Conseil européen de Tampere les 15 et 16 octobre 1999. Décision-cadre du 24 juillet 2008 relative à la prise ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... juridique du concubinage avec la loi du 15 novembre 1999 qui introduit la définition suivante à l’article ... Mot-clés: concubinage / common law marriage