Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000, 62 pages. – Hammarberg Thomas , « La ... – CEDH, Hämäläinen c. Finlande, arrêt du 16 juillet 2014, req. n° 37359/09. – CEDH, A.P., Garçon et ... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000. 3 CEDH, Cour plénière, B. c. France, arrêt ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du standard « Nicaragua » ... similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le plus macabre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... dans un arrêt Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit ... avec la loi sur le renseignement promulguée le 24 juillet 2015. Le contrôle a priori de la mise en place de ... 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 CEDH, 13 juillet 2012, Mouvement Raelien suiss c. Suisse (1) ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication ... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, T-199/96, 16 juillet 1998, TPICE, Alpharma c/ Conseil, T-70/99, 11 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment avec le « Plan Climat 2004-2012 », lancé en juillet 2004, et qui définit les actions nationales ... de Kyoto. Lors de la Conférence de Bonn du 16 au 27 juillet 2001, la communauté internationale a manifesté sa ... non-contraignant (soft law) a été conclu le 23 juillet 1992, concernant notamment la création d’un fonds ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une situation de crise ou de danger ... Lawless c. Irlande (n°3) , Requête n°332/57, 1 e Juillet 1961 §28). La Cour a également affirmé que ces ... Lawless c. Irlande (n°3) , Requête n°332/57, 1 e Juillet 1961 Commission Européenne des Droits de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effectuées par le gouvernement français le 30 juillet 1974 et du 24 décembre 1989 : par application de ... une décision de la Cour cassation italienne du 31 juillet 1939, une violation de la souveraineté de l’Etat B ... (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er juillet 2001) ; 2/ les auteurs n’ont pas vraiment estimé ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... collectives (Tribunal Supremo de Madrid 16 juin 1995) en matière de transferts, de modifications ... travail à caractère collectif (Tribunal Supremo 29 juin 1995) et de licenciements économiques. Ce droit permet ... de l’entreprise le permettent (Tribunal Supremo 1er juillet 1997) ; si la configuration de l’entreprise ne ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... des sanctions encourues ” (Déc. no 89-260 DC du 28 juillet 1989 COB et déc. no 2012-266 QPC du 20 juillet 2012). La sanction pénale à l’égard des ... Communiqué ») et le FAS (la Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires