La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... armées. Le requérant est interpellé et mis en examen en juillet 1999 par les autorités françaises pour actes de ... le voir précédemment dans l’arrêt Siliadin (CEDH, 26 juillet 2005, Siliadin c/ France, n° 73316/01), la Cour est ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par ... considère que, « viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel qui avait retenu que les ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000, 62 pages. – Hammarberg Thomas , « La ... – CEDH, Hämäläinen c. Finlande, arrêt du 16 juillet 2014, req. n° 37359/09. – CEDH, A.P., Garçon et ... des droits de l'homme », © Conseil de l'Europe, juillet 2000. 3 CEDH, Cour plénière, B. c. France, arrêt ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pendant la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du standard « Nicaragua » ... similaires Les faits sont connus de tous. Entre 1992 et 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le plus macabre ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... dans un arrêt Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit ... avec la loi sur le renseignement promulguée le 24 juillet 2015. Le contrôle a priori de la mise en place de ... 2013, Arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie, n°3111/10 CEDH, 13 juillet 2012, Mouvement Raelien suiss c. Suisse (1) ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication ... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, T-199/96, 16 juillet 1998, TPICE, Alpharma c/ Conseil, T-70/99, 11 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notamment avec le « Plan Climat 2004-2012 », lancé en juillet 2004, et qui définit les actions nationales ... de Kyoto. Lors de la Conférence de Bonn du 16 au 27 juillet 2001, la communauté internationale a manifesté sa ... non-contraignant (soft law) a été conclu le 23 juillet 1992, concernant notamment la création d’un fonds ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une situation de crise ou de danger ... Lawless c. Irlande (n°3) , Requête n°332/57, 1 e Juillet 1961 §28). La Cour a également affirmé que ces ... Lawless c. Irlande (n°3) , Requête n°332/57, 1 e Juillet 1961 Commission Européenne des Droits de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effectuées par le gouvernement français le 30 juillet 1974 et du 24 décembre 1989 : par application de ... une décision de la Cour cassation italienne du 31 juillet 1939, une violation de la souveraineté de l’Etat B ... (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er juillet 2001) ; 2/ les auteurs n’ont pas vraiment estimé ...