Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
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... la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
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Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... de la Commission Baleinière Internationale – CBI, 24 Juillet 1982, Brighton). L’affaire portée devant la CIJ ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... la dignité humaine interdite par l’article 3 (CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France , JCP 1999, pp. 10193, note ... R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. Sudre CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France, JCP 1999, pp10193, note ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... Cour de Justice de l'Union Européenne dans un arrêt du 8 juillet 2010. Chaque pays est libre d'y apporter les ... n° 210 - Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2010, Affaires C-447/08 et C-448/08 - ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... 2017 et la loi successive de conversion (loi n°119 du 31 juillet 2017), amenant le nombre de vaccinations obligatoires ... Decreto-legge n°73 du 7 juin 2017 Loi n°119 du 31 juillet 2017 Loi n°210 de 1992 Jurisprudence française ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... 3, Lucero, Reinaldo s/recurso de casacion y otros, le 10 juillet 1997) a estimé que les juges ont l'obligation de ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... décision du Conseil constitutionnel (n° 89-257 DC du 25 juillet 1989), où conformément à l'adage "nul ne plaide ... (2010). Conseil constitutionnel n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 concernant une loi habilitant les syndicats ... 2001. Article L132, Modifié par la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... espoir d’évolution de la jurisprudence est né en 1995 avec l’entrée en vigueur de l’OMC. Le système ... pour faute et responsabilité sans faute, Europe n°7, juillet 2006, comm. 209. SIMON D., Union Européenne, OMC et ... Mot-clés: