Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... tardivement lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. ... Art. 29 de la Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, publiée au JORF du 24 juillet 2008, p. 11890 Loi organique n°2009-1523 du 10 ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la «  Loi sur la protection de la concurrence ... Au cours de la période du 1 er janvier 2008 au 1 er juillet 2008, la Société avait offert aux habitants du DSE ... 43 roubles par mois (soit 1,07 €). A compter du 1 er juillet 2008 ce service avait été facturé à 70 roubles ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la « protection des personnes physiques à ... s’appuient de ce fait sur l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté d’opinion ... 1 et 2 de l’article 29 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui les ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords ... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Néanmoins, le système commercial qu’elle ... des Etats-membres de l’Union Européenne, le 1er janvier 1995. La question essentielle qui s’est alors posé en ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ... Le Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ... communautaire » (Proposition de règlement du 22 juillet 2003). En instaurant une règle de conflit uniforme, ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... supérieur de Munich, Communiqué de presse n°31, 26 juillet 2019, accessible à ... Supplément n°10, Doc NU A/69/10 (mai-juin, juin-juillet 2014), p. 239, §131, accessible à  ... Corte Suprema di Cassazione, 1 ère Chambre criminelle, 24 juillet 2008, 31171/2008 accessible à ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le ...   de la CEDH , Gazette du Palais, 24 juillet 2014 n° 205, P. 12 - M. Doucet, La France ... CEDH 2002-I - Jäggi c. Suisse , requête n°58757/00, 13 juillet 2006, CEDH 2006-X - Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un actionnaire s’est porté ... Plc v Shorney) a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, M. Shorney s’était porté ... annuelle est également prévue par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion a ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... non-discrimination à leur égard. L’ADA, adoptée le 26 Juillet 1990 et entrée en vigueur le 26 Juillet 1992, a été codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de ... loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 et la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Cette nouvelle loi se veut une modernisation ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative ... Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement du 13 juillet 2007. Les deux affaires ont ensuite été portées ... de Genève relative au statut des réfugiés signée le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur le 22 avril 1954 ...