La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole ... compléter en octobre 2009 par sa cadette, la loi Hadopi 2, pour faute de constitutionnalité du volet répressif de ... de mettre en œuvre, au moyen des lois Hadopi 1 et 2, un système répressif où est uniquement visé ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la ... pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol et ... , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le TCE, «la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée car, bien ... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ... une liste de 32 infractions présente à l’art. 2 § 2 de la décision-cadre et 695-23 al.2, et s. du CPP, et ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise ... pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] , un contrat de travail, dit « contrat de mission » ... collective de l’entreprise utilisatrice. Le §14 alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... droits garantis en toutes circonstances. Les articles 15 §2 CESDH et 27 §2 CADH restreignent ainsi ce mécanisme en l’interdisant ... à la protection des droits de l’Homme. L’article 15 §2 CESDH qualifie quatre droits d’indérogeables: le droit ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat ... appelé « allgemeiner Gleichheitssatz ». L’alinéa 2 de l’article 3 pose le principe d’égalité en droit ... « spezielle Gleichheitssätze » de l’article 3 al. 2 et 3 LF et leurs équivalences dans la Constitution ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est ... or any combination thereof - (1) used by a person, or (2) which a person has a bona fide intention to use in ... du signe non distinctif .En effet, l’article L 711-2 alinéa 2 du CPI définit le signe distinctif de façon ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les affaires Achbita Secure Solutions et Bougnaoui & ADDH [2] . De telles décisions n’ont provoqué en France que ... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces ... une piste vidéo non originale. Avec l’émergence du web 2.0, cette dynamique serait par ailleurs en constante ... les œuvres littéraires, les sciences et les arts. Le § 2 précise ensuite que cette énumération n’est pas ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien ... ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to ... internationale de marchandise prévoit dans son article 18(2), « L’acceptation d’une offre prend effet au moment ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre