Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
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... qu'il apporte en fournissant une vérité judicaire [2] définitive et stable, il est désormais principalement ... y a identité d’objet de la demande » (Cass. Civ. 2 e , 12 juillet 2012, 11-20.587). Autrement dit, une ... lors de la première instance se présente (Cass. Civ. 2 e , 6 mai 2010, 09-14.737), l’autorité n’aura plus ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au ... (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une valeur constitutionnelle ... commerciaux «sans preuves scientifiques » (Art. 2.2 Accord sur l’application des mesures sanitaires et ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union Européenne (UE) des 25 vivaient ... compatibles avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia Avello L’arrêt Garcia Avello, ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ingérence ... ne pouvait pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de ... est également reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et ...