La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas majoritaires, mais elles ... parentale ». Dans les définitions de l’article 2, pt. 8 du règlement Bruxelles II bis, le titulaire de la ... bis. À nouveau, la Convention prévoit en son article 1-2 une notion large de « responsabilité parentale » afin ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... de réflexion analogues à ceux du cerveau humain 2 . Il existe donc un fossé entre un environnement ... et créatifs » et une « touche personnelle 7 ». 2. Le brevet S’agissant de la protection d’une œuvre par ... aussi technologie de « deuxième génération ». 2. Une nouvelle interprétation de l'originalité : la valeur ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics ... pouvoir s’adapter au jeu vidéo. L’article 113-2 CPI définit l’œuvre de collaboration et l’œuvre ... complot à la cour »(C.A Paris 4ème chambre, section B, 2 avril 2004 , SA CRYO Interactive Entertainment c/ ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... l’arbitrage international qu’à l’arbitrage interne. 2-L’affaire Mostaza Claro : l’Eco Swiss du droit de la ... commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des contrats conclu en contravention ... comme étant d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention, la Suisse a adopté une approche ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « rituale » qui s’applique. L’alinéa 2 énonce cinq motifs pour l’annulation de la sentence ... italien. En effet, le législateur a prévu à l’alinéa 2 de l’article 808 ter les cas dans lesquels la sentence ... devant le premier degré de juridiction. L’alinéa 2 de l’article 808 ter c.p.c énonce cinq cas ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite par la loi ... des marchés publics. En vertu de l’article 1 al. 2 de la loi de 2017, en cas de non-respect de leurs ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... kann im Gefängnis enden ». Consulté le 2 mai 2019. ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de ... population carcérale avait atteint le chiffre record de 2,3 millions de personnes. Les Etats-Unis ont aujourd’hui ... comportement de deux juges américains ayant touché « 2,6 millions de dollars de la part de prisons privées. Une ...