La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « rituale » qui s’applique. L’alinéa 2 énonce cinq motifs pour l’annulation de la sentence ... italien. En effet, le législateur a prévu à l’alinéa 2 de l’article 808 ter les cas dans lesquels la sentence ... devant le premier degré de juridiction. L’alinéa 2 de l’article 808 ter c.p.c énonce cinq cas ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite par la loi ... des marchés publics. En vertu de l’article 1 al. 2 de la loi de 2017, en cas de non-respect de leurs ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont donc concernés : la ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... kann im Gefängnis enden ». Consulté le 2 mai 2019. ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de ... population carcérale avait atteint le chiffre record de 2,3 millions de personnes. Les Etats-Unis ont aujourd’hui ... comportement de deux juges américains ayant touché « 2,6 millions de dollars de la part de prisons privées. Une ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... Bibliographie Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, ... 2008 Junker Abbo, Internationales Privatrecht, C.H.BECK, 2 ème édition, 2017 Mayer Pierre, Heuzé Vincent , Droit ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne salarie, ... au sens de l’article 9 CESDH. En effet, l’article 9 al.2 précise que peuvent être envisagées des restrictions à ... du 10 juillet 1989 codifiée à l’article L. 511-1 et -2 du code de l’éducation), réglementaires (décret du 30 ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du film ... se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres ... participatif a modifié ce plafond, le portant à 2,5 millions d’euros par an. De même, ce décret a aussi ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... entre la vie privée et professionnelle soient poreuses.[2] Cependant, certains concepts tels que le consensualisme ... Cet article s’inspire aussi beaucoup de l’article 2 de l’ANI de 2013 disposant « le télétravail revêt un ... importante doit être caractérisée suite à un examen en 2 étapes. Les faits en « eux-mêmes » sont examinés de ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... l'acceptation s'est heurtée à de nombreuses réticences [2] . Une des limites de cette théorie et de l'analyse ... Juridique, n° 22, 2008. N. Eber, « Théorie des jeux », 2. éd, Dunod, 2007. O. Guersent, « L'autorité de ... in das europäische und deutsche Kartellrecht », 2. Edition, 2009. H. Muir Watt, « Les forces de résistance ... Mot-clés: