Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour cause, de nombreuses affaires accentuent le clivage ... de droit de vote des prisonniers ( Hirst c. Royaume-Uni n°2, n° 74025/01 ) mais le gouvernement britannique refuse de ... être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre en ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... notamment dans la décision Coco v A N Clark (1968)[2]. Pour qu’une information soit protégée elle doit, ... fin: [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 [1968] [3] ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... dommages et intérêts. (Voir respectivement : MT ST 39-2-901, 29 L.P.R.A §185b et VI STT.24§76(a) et (b)). En ce ... norme pour les employés en période d’essai (MT ST 39-2-904). Le Code du travail français a quant à lui ... sur le licenciement pour motif personnel (Articles L 1232-2 ; 1232-3 et L1232-6). En 2005, à l’initiative du ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le sentiment antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant ... pour ces faits fut une cause célèbre de l’époque. [2] Le syndicat des Teamsters est devenu, des années 1920 aux ...Il diritto è uomo o donna?
... anche del femminismo europeo e del modello francese. [2] Janet Halley nella sua analisi del pensiero americano, ... 2010, www.legifrance.gouv.fr [1] Enciclopedia Treccani [2] Simone de Beauvoir sosteneva che le norme giocassero un ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive 96/71 a ensuite été transposée par la loi du 2 août 2005 (Loi n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, JORF 3 août 2005) en adaptant les conditions ... F., Europäisches Arbeitsrecht , Springer Wien New Yort, 2. Auflage, 2006, pp. 312-323 - NICOLAYSEN G., ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... manière plus subtile, il y a également l'art.77 alinéa 2, qui permet au gouvernement de légiférer à la place du ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la notion d’ordre public. L’article V alinéa 2 b de la Convention limite la possibilité d’exécuter la ... La convention de New York, dans son article V alinéa 2 b, ne précise pas s’il s’agit de l’ordre public ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ... BIBLIOGRAPHIE 1 loi 13/2005 du 30 juin 2005 2 article 30 –1 du Livre I du Code Civil Néerlandais ré ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... discrétion judiciaire. Le règlement, dans son article 2 précise que l’affaire doit être portée devant le ... de rochers dans la mer. Si on applique l’article 2 des règlements de Bruxelles le tribunal compétent est ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens