ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a déclaré ... celui-ci ». Initialement cet article prévoyait alinéa 2 que le producteur puisse prouver avoir pris les ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... le choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les flux en ... est commis sur le territoire français (C. pén., art. 113-2, réaffirmé par TGI Nanterre, 15e ch., 15 mars 2007, Min. ... les caisses de l’Etat avec la création d’une taxe de 2% sur l’ensemble des mises et paris placées par les ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des membres du groupe ») est transposée dans l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans ... la Convention de 1948 sont remplis. De plus, le paragraphe 2 de l’article 607 du code pénal espagnol dispose que ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... reste marginale. Ainsi à l’aube de l’an 2000 seules 2,3% des sentences de la Chambre de commerce internationale ... lors de la révision des droits nationaux (cf. billet n°2), la possibilité de voir ces normes devenir des usages, ou ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... des plaintes pour discrimination L’article 23 (a)(2) stipule que le représentant d’une classe de personnes ... de Loi : Titre VII Civil Right Act 1964 (articles 2000e-2 et suivants) Code du travail (articles L 122-45 et ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la CJCE, ...
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... Chief Constable of the Leicestershire Constabulary, 2001, 2 W.L.R. 1789 (H.L.)). Comme son nom l’indique le ... fixer le montant des DI (Voir par exemple, TGI de Paris, 2 avril 2008). La Cour de Cassation ne condamne pas pour ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... autant que possible la qualité du témoignage (article 19(2) YCEA 1999). Sa décision aura force obligatoire tout au long de l’audience. En vertu de l’article 20(2) YCEA 1999, le juge peut décider de supprimer ou de ... Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et processuel touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen