La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

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Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

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La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

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A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... septembre 2000), l’installation dans les trois mois de 20 robinets et de 20 toilettes permanentes aux frais de la municipalité avec ... international relatif aux droits civils et politiques 20 ans après son entrée en vigueur, Paul Tavernier, ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

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Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

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L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

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L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

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La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

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Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... initial[7] ». La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2001 a également jugé que la cession de ... libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ 2e, 20 déc 2011, bull civ n°00-10.806 [9] Cass civ 1er , bull ...