La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, 20.8.2015.) avait fait preuve d’audace. Il avait affirmé ... un genre qui ne soit ni féminin, ni masculin [20] . L’Institut allemand des droits de l’homme va dans ... Allemagne Article 19 alinéa 1 1ère phrase et article 20 aliéna 1 1ère phrase, Allgemeine Landrecht für die ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la réforme du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre ... règlementé par le règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre ... Bibliographie : - Règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre ...
Mot-clés:
La grève dans le droit du travail français et allemand
... de grève par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une ... les grèves politiques sont contraires à l’article 20 de la Constitution, les organes politiques nationaux ... démocratique, pouvoir agir sans aucune pression [20] . En revanche, pour la Chambre criminelle de la Cour de ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... musicale protégées par le droit d’auteur » (point 20 et 21). Ensuite l’acte causant la ... éviter la commission d’actes de contrefaçon (point 20 ; ces Prüfungspflichten ont été développés par la ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... (Cass. Crim., 12 décembre 2007, n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre en mettant pour la première fois à ... de quels documents il pourrait s’agir (TGI Marseille 20 février 1974). Par conséquent, l’application d’une ... (TGI Nanterre 22 décembre 1993 ou encore T.com, Paris, 20 juillet 2005 in M. Danis, La Semaine Juridique-Entreprises ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... du 3 avril 1955, modifiée par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015. Cette mesure est déclarée par décret en ... supplémentaires à compter du 26 novembre par la loi du 20 novembre 2015. Une proposition de loi a été présentée ... cette mesure est actuellement régie par la loi du 20 novembre 2015, ce qui rend le Conseil d’Etat ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... la Cour s’appuie sur la loi 19.253, modifiée par la loi 20.117 « établissant des Normes sur la protection, ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... femme qui a accouché [19] . Les législateurs français [20] et italien [21] ont prolongé la prohibition de la GPA ... n°12193/2019 [19] Article 269-3 du Code civil italien [20] Articles 227-12 et 227-13 du Code pénal français ... [25] CEDH, 7 avr. 2022, A. L. c/ France, n° 13344/20 [26] Hervieu Merryl, « GPA : l’intérêt de ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la ... fin il y a quelques mois, lorsque, dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a refusé de ... a donc pas de procès. C’est ce qui s’est passé le 20 juin dernier lorsque la Cour Suprême a considéré que la ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 millions d’euros. De nouvelles obligations ont été ... a été écartée dès 2000 par la directive e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout ... in sozialen Netzwerken bekämpfen, consulté le 20 novembre 2021, via le lien suivant : ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux