Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Doswald-Beck and Robert Kolb, Cambridge University Press, 2002, p.340 et s.: ... Mot-clés:
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la faillite prononcée en France (Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA Banque Worms c/ Époux Brachot et ... ( 2). 7. Jurisprudence française Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA Banque Worms c/ Époux Brachot et ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... et autres c. Grèce et Allemagne, 12 décembre 2002). La CIJ quant à elle vient tout récemment de ... avec l’arrêt Margellos (Margellos c. RFA,aff.n°6/2002) . A l’inverse la CIJ considère que la position de ... et Allemagne, décision sur recevabilité, 12 décembre 2002, requête n°59021/00, ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Mais ensuite, «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant par la ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... qu'elle ne comporte pas. Depuis la loi du 17 janvier 2002, qui modifie, entre autres textes, le Code du travail ... mujeres en Igualdad c/ Freddo S.A du 16 décembre 2002). A titre de comparaison, depuis l’entrée en vigueur ... Freddo S.A ». Ccámara de Apel. en lo civil, 16 déc. 2002 • Cass. soc 14 nov. 2007 • Cass. Soc, 06/06/2012 ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... empruntée à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH ... OLG Hamm, NJW 1997, p. 1711 ; OLG Frankfurt a. M., WM 2002, p. 2101 ; BGH, 5 oct. 2004, op. cit. ; OLG Karlsruhe, ... « Anscheinsbeweis », in Elektronische Signaturen, 2002, p. 157.) classe la présomption parmi les questions ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... 2003, et CEDH, aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au niveau international, l’article 7 de la ... et donc imprescriptible (STS, Sala 1a, de 9 julio 2002). On peut supposer que sans cette interprétation, la ... déjà établie par la loi française du 22 janvier 2002 sur la levée du secret de l’identité de la mère ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... découlent de la Constitution elle-même» (BVerwG, 4.07.2002, §13). Il s’agit de la théorie des limites ... au corps enseignant qui dépend de lui » (BVerwG, 4.07.2002 §17, §73). Elle se déduit notamment des articles 7 I ... Urteil vom 25.08.1993, 6 C 8/91 BVerwG, Urteil vom 4.07.2002 – Az. : BVerwG 2 C 21.01 Droit et discriminations ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), Jeff Sharp, American Business Law Journal «French ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement