ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2002, affirme qu’un « organisateur de loterie qui annonce ... High Trees House Ltd (1947). - Cass. Ch Mixte, 6 septembre 2002. - Affaire Chronopost, Cass, com. 22 octobre 1996. Site ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... der internationalen Kindesentführung , C.H. Beck, 2002, p. 44). En droit français, l’article 388-1 du Code ... der internationalen Kindesentführung , C.H. Beck, 2002, pp. 44-45). Sur ce point, l’arrêt de la Cour a fait ...
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... Etats-Unis, le « Sarbanes-Oxley Act » du 30 juillet 2002 a soumis les sociétés cotées sur les marchés ... En France, c’est l’AMF, crée par la loi du 30 juillet 2002, ainsi que le Règlement Général de l’AMF qu’elle ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... une injure envers les croyants (TGI, ch. corr. 22 octobre 2002). Pour déterminer si l’offense est ... française : TGI, chambre correctionnelle, 22 octobre 2002 (Affaire Houellebecq ) ; Cour de cassation, chambre ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... du Conseil de l’Europe, dans une résolution de 2002, exposait déjà son point de vue sur cette loi : ... de l’Europe, Assemblée parlementaire, Résolution 1278 (2002) “La loi russe sur la religion” ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans la loi de 2002 que l’employeur est tenu d’une obligation de ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une réunion entre les deux institutions le 14 février 2002, portant sur leur coopération concernant différentes ...
Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 13. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyréenées, n° 1777 FD ; Arrêt ... n° 98-41.788, Bull. civ. V, n° 383 -Cass.Soc. 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyrénées, n° 00-41.128.128 Sites ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002 : article 25-3-d - Convention des Nations Unies ... canadien en octobre 2001 et entrée en vigueur le 28 juin 2002 : article 98 France : - Code de l’entrée et du ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés