VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la connaissance des ... dans la LCEN et le DMCA, respectivement aux articles 6-I-5 et 512(c)(3)(A), il semblerait que des éléments factuels ... dans les formes prévues à l’article 6-I-5 de la loi du 22 Juin 2004 ». Cela semble être ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... techniques efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le ... implicitement admis, sur le fondement de l'article L. 331-5 CPI et du § 95a UrhG, que le contournement d'une mesure ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès lors qu'il le fait à un prix équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit ... des actionnaires minoritaires (cf titre de l'article 5). Dans l'article 5 de la directive, lorsque la société auteure de l'offre ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
Jean-paul Hakim Le 13 novembre 2002, le navire pétrolier Prestige a subi un accident au ... alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la conduite ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... mais le sujet fait grand débat parmi la doctrine[5]. Seule une réforme du contrôle des concentrations est ... et la pression de l’innovation (§ 18 (3a) N°1 à 5 GWB). Ces nouveaux critères semblent bel et bien à même ... concernées ne dépasse un chiffre d’affaire de 5 millions d’euros (n°2), lorsque la valeur de la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. ... faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une mesure est considérée sanitaire ou ... acceptable ». Les CE ont vu dans l’article 5 :7 de l’Accord SPS une esquisse du principe de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Lacroux Les élections fédérales du 22 septembre 2002 permirent à la coalition social-démocrate et ... sanctionné dans les urnes depuis sa victoire de 2002 et que la conséquence fut que le parti se mit de plus ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... de disfrazarla de acción de enriquecimiento injusto » 5 . S’est alors posée la question de savoir si le ... II (El siglo XIX), Fundacion Cultural del Notariado, 1996. 5 “On ne peut faire revivre une action prescrite par une ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de brevets publiées. Dans un arrêt rendu le 29 mars 2002, la Cour d’Appel de Paris a jugé que les informations ... à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. 606/89). II. Le droit ... v. Teleflex Inc., 550 U.S. 398 (2007) CA Paris, 29 mars 2002 : PIBD 2002, n 749, III, p. 389 CA Paris, 9 juin ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... matérielle de la preuve. Le BGH a, dans une décision du 5 août 2008, rejeté la demande de l’accusé, qui avait ... Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans ... Jurisprudence CEDH, 18oct. 2001, Indelicato c/ Italie, JCP 2002, I, 105 note F . Sudre CEDH 27 août 1992,Tomasi c/ ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne