Le mariage gay en Allemagne

... nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et 2013 (B).                    ... Par exemple, par une décision en date du 17 juillet 2002, la Cour a déclaré conforme à la Loi Fondamentale la ... puisque celle-ci reste fermée aux couples de même sexe. [5]      Par ailleurs, dans un arrêt en date 21 juillet ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ce principe en droit de l’UE est ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013,  p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux ... le bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après «  la ... philosophiques du droit international privé, Dalloz, 2002, 354 p. BERTRAND A.-R., Droit d'auteur , Dalloz, 2011, ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

addm1n La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer ... à la date d’entrée en vigueur du MAE, le 7 août 2002 Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Philippe Guez Le libellé l’art. 5-1 a) du règlement « Bruxelles I » est identique à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où l’idée ... où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... essentiel pour assurer une pleine liberté syndicale 5 . En France, le droit de grève est affirmé au niveau ... exception dans certains Länder (par exemple art. 115 al. 5 Verfassung des Saarlandes). Le régime des fonctionnaires ... de la fonction publique ou du secteur privé. L’alinéa 5 précise que la réglementation et le développement du ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... celles codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ... l’existence d’un indice  au sens du § 22 AGG. » 5. Landesarbeitsgericht Baden-Württemberg (1. 02. 2011 · ... [1] Directive 2000/78/EG ; Directive 2000/43/EG; Directive 2002/73/EG; Directive 2004/113/EG. [2] § 2. 1. AGG [3] Roman ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... de l'immunité de juridiction des Etats (Section 1605 (a) (5) du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du ... §63; Cour suprême d'Ontario, Affaire Bouzari, 01.05.2002). La position de la Cour Internationale de Justice ... dans l'arrêt Allemagne c. Margellos rendu le 17.09.2002 par la Cour Spéciale (dont l'autorité est supérieure ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... «anti-discrimination» 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE en matière d’emploi que l’âge est visé par ... l’âge et fin de carrière », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135) et depuis l’entrée en vigueur de ... de cet objectif (v. CJCE, Mangold préc., points 63 à 65; 5 mars 2009, C-388/07, Age Concern England, points 46, 51; 18 ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de se prononcer sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a ... français de l’interprétation donnée à l’article 5.3 par la Cour de justice de l’Union Européenne.   Selon ... à protéger une partie faible) prévues par l’article 5 du règlement. Ces options de compétence offrent au ...