Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... au principe comme en témoigne l’arrêt du 7 décembre 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° 02-12.539, D.2005.245). La Cour de ... Guide to Evidence; Christopher Allen, 3ème edition, 2004 • Evidence; Andrew L.T Choo, 2006 • Cross and Tapper ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le régime de Dublin, dont la directive "qualification" (2004/83/CE) que la CJUE a interprétée dans la décision ... réfugié et appartenance à un groupe social (Directive 2004/83/CE) : Une victoire à la Pyrrhus pour les ... réfugié et appartenance à un groupe social (Directive 2004/83/CE) : Une victoire à la Pyrrhus pour les ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... (Christian Rütz, « Parody, a missed opportunity » (2004) 3 I.P.Q. 284), même si certains auteurs n’estiment ... (Christian Rütz, « Parody, a missed opportunity ? » (2004) 3 I.P.Q. 284). Le fair dealing anglais se distingue ... Rütz, Parody, a missed opportunity?, 3. IPQ 284, (2004). Michael Spence, Intellectual Property and the problem ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... ministre italien des finances avait annoncé le 5 janvier 2004 le projet de créer une autorité italienne de ... : P. Cartwright, Bank, Consumers and Regulation (2004, Oxford: Hart). A. Winckler, A Practitioner's Guide to ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... dispositions (Aff. C-397/01, Pfeiffer, arrêt du 5 octobre 2004, point 115). Le législateur français a procédé à ... sur l’allocation parentale d’éducation), 9 février 2004, BGBl. I p. 206. Loi 800-2, Kündigungsschutzgesetz (loi ... contre Pays-Bas C-144/99, rec. I-7567. 5 octobre 2004, Aff. Pfeiffer C-397/01, rec. I-8835. 22 novembre 2005, ... Mot-clés: licenciement / âge
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... du droit européen. En effet, la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, transposée à ... instaurée par la directive du 21 avril 2004 § Rosalin English Cooperation and Public goods an ... environnementale” instauree par la directive du 21 avril 2004 [12] Robison v Workington Corpn [1897] “ it has been ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... officiel de l’Union européenne n° L 016 du 23 janvier 2004, pp. 44 - 53 Article 34§3 de la Charte des droits ... 2017, « Modifiche alla legge regionale 29 giugno 2004, n° 10 e alla legge regionale 3 dicembre ... l’article 5, alinéa 1era), de la loi régionale 29 juin 2004, n. 10 [10]Recours du Président du Conseil des ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... d’asile, article L 712-2 : codifié par l’ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF du 25 novembre 2004 et la loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF du 25 ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés