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Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
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... Soc. 24 octobre 1990, n°87-44.969 Soc. 15 février 2006, n°05-43.047 Soc. 18 octobre 2007, n°06-44.251. Ass. ... ibid., n°119. [34] Soc. 15 février 2006, n°05-43.047 cité dans « Maladie et contrat de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand