Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... que la cession de créance. Par un arrêt du 27 mars 2007 dit ABS, la Cour de cassation française précise que ... sa part soit requise. La solution de l’arrêt du 27 mars 2007 a été, depuis, codifiée à l’article 2061 du Code ... clausola compromissoria”, il corriere del merito n° 8-9/2007 -PETRILLO C “circolazione della clausola ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . Cette affaire se positionne à contre-courant de ... en compte de ces lois, et ce jusqu’à Iran v Barakat en 2007. En effet, dans l’un des arrêts pré - cités de la ... le même raisonnement, l’Iran a été débouté en 2007 dans Iran v Berend [17] , arrêt qui intervient quelques ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décisions de la Corte Costituzionale (Sent. 349 et 349/2007 du 24 octobre 2007) pour que la Convention soit enfin placée au-dessus de ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
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... Procureur c/ Nahimana , arrêt Ch. d’appel, 28 novembre 2007, §896). Cette considération trouve sa justification ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
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Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution