FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
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Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
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... de 1946 (Convention baleinière). Plus tôt en 2008, la Cour fédérale australienne avait rendu un arrêt ... Society International Inc v Kyodo Senpaku Kaisha Ltd [2008] FCA 3 ; FCA 1275). L’importance de ces deux ... un cétacé tué illégalement. Dans l’arrêt de 2008, le juge fédéral australien a jugé que la loi EPBC ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon