Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... et en relation avec un conflit armé non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... report: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.105-204.pdf - 2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... of the International Criminal Court , Christine Byron, 2009, p.170-188 - The law of non-international armed conflict ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, sera abrogée le 26 juin 2017, date limite à laquelle ... que les modifications apportées par la transposition de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, l’Employment ... to associative discrimination, Equal Opportunities Review, 2009, 195, 25-27 • To care and care not, Matthew Clayton, Employer's Law 2009/010, Dec/Jan, 16-17 • Greater rights, but less ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... qui peut être observée sous diverses formes. Déjà en 2009 l’ENAR rappelait que cette pratique pouvait souvent ... , 6 juin 20013. [4] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.1. [5] Recommandation de politique générale N°°11 ... 2007, 39, p. 4. [6] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.3. [7] Open Society Justice initiative, réduire le ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... a été enregistrée par la HALDE entre 2008 et 2009. Selon L. Schweitzer, ancien Président de la HALDE, ... « Une hausse de 21% des réclamations à la Halde en 2009 », 5 mars 2010, AFP/ M. Daniau). La HALDE a souvent ... le délit de discrimination en lui-même (rapport annuel 2009 de la HALDE). La HALDE a donc un pouvoir de détection ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux ... de la CJCE, il nous faudra attendre le 17 décembre 2009 pour assister à une unification des solutions ... contractuelles , entrera en vigueur le 17 décembre 2009. A compter de cette date, il remplacera la Convention de ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... der Vorstandsvergütung , ci-après : VorstAG) de 2009, contient une exigence selon laquelle la rémunération ... et ayant acquis une valeur législative par la VorstAG de 2009, a été introduit en droit français par la loi ... janv. 1991, Dr. pén. 1991, n° 241). Par ailleurs, depuis 2009, le § 87 al.1 2e phrase de l’ AktG dispose que, dans ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu ... Walter Bau AG v. Kingdom of Thailand award of 1 July 2009, disponible en ligne sur le site d’Investment Treaty ... [2] Walter Bau AG v. Kingdom of Thailand award of 1 July 2009, disponible sur le site d’Investment Treaty ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit international humanitaire) Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan avait ... Philipp Stammler, Dunkler & Humboldt Berkin, 2009, p.160). Il n’y a donc pas de mécanismes permettant ... Stammler, Dunkler & Humboldt Berkin, 2009, p.160). Dans cette affaire la Cour de cassation ...