La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... démocratique du Congo l’interdit explicitement). Le 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une ... Le tribunal de Latina dans sa décision n°3 du 10 juin 2005 ne laisse pas de doute sur ... interdites par de nombreuses normes, notamment l’article 3 de la Constitution italienne, l’article 13 §1 Traité ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar ... dans les principes du «noyau dur» de l’article 79 §3 GG, hors portée même pour le pouvoir constituant. Il ... supériorité du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement au ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B contre Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que ... des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le handicap est ... par la Résolution A/RES/61/106, entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur ... l'approche volontariste à la française, l'article L311-3-1 CRPA impose à l’administration de communiquer à ... européen sur l’IA [15] . En Italie, l'article 3-bis de la loi n° 241/1990 est la seule disposition qui ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de ... recherchée par le règlement relatif au TEE. 3. Une relative unanimité sur les conditions nécessaires à ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... et de l’agriculture et est implantée dans 79 Etats[3]. La seconde agit principalement dans le domaine de la ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique