ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 des PEDC). Ils ont donc vocation à s’appliquer dès lors ... reste marginale. Ainsi à l’aube de l’an 2000 seules 2,3% des sentences de la Chambre de commerce internationale ... dans un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 décembre 2002, il va être fait application au regard de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... des logiciels prédictifs lors de procès pénaux. 3 De leur côté, l’Union Européenne (UE) et ses Etats ... en juin 2017 de ne pas s’autosaisir de la demande. 3 La décision State v. Loomis aurait pourtant été ... parmi les valeurs et les objectifs de l’Union (art. 2 et 3 du Traité sur l’Union Européenne, C 326/15. -Règlement ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... combattants pour éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a ... Journal of International Criminal Justice , Vol. 14, Issue 3 (July 2016), p.677 A. DARSONVILLE, « Viol », ... et complicité par abstention aggravée », Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 245b5, p. 9 G. POISSONNIER, « Condamnation ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la rectification de ... Le décret du président de la République n° 396 du 3 novembre 2000 vient compléter ces dispositions mais là ... non seulement cette disposition mais aussi l’article 3 de la Convention. ». Par ce fait la Cour conclu que ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... l’évaluation de la pertinence d’un tel licenciement [3] . La présence d’un « motif de licenciement résultant ... de travail posé par l’arrêt Hôtel Terminus (Civ. 3 déc. 1934) souffre cependant d’exceptions. Cette ... schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage S136 [3] NomosLehrbuch, Krause Arbeitsrecht 2. Auflage S. 253 [4] ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... intervenu soit qualifié de modification du contrat. [3] Nous verrons que le droit français et le droit allemand ... travail, Françoise Favennec-Héry, Pierre-Yves Verkindt, 3 ème édition L.G.D.J, .Droit du travail, TomeI Les ... Corinne Piziot-Delaporte, 2 ème édition Vuibert, p.335 [3] Droit du travail, Françoise Favennec-Héry, Pierre-Yves ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... comme en droit français, au chômage partiel (article 203.3 de la LGSS), le droit espagnol s’en écarte en ce qu’il ... telle hypothèse étant qualifiée par les articles 203.3 et 208.3 de la LGSS de chômage partiel, le chef d’entreprise ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de la directive 2001/29/CE). A ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... plus précisément par le juge de l’État du Delaware [3], qui la qualifie de « présomption selon laquelle, en ... Judgment Rule . Il convient également de noter que le § 3.8 du code allemand de gouvernement d’entreprise (« ... Joly Sociétés, 1er janvier 2012, p. 75, note 4. [3] J. Koch, « La responsabilité des sociétés et de leurs ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil) pour justifier le fait que le juge ait, dans ... Huard de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1992 en vue de condamner une compagnie qui ne ... du principe Pacta sunt servanda dans leur article 1.3, ils prévoient aussi la possibilité pour le tribunal ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.