La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de la Loi Organique de 1985 est aussi modifié en 1996[3], le nouveau ayant comme principal objectif ... en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme juridique ... el Plan para la Integración Social de los Inmigrantes. [3] Real Decreto 155/1996, de 2 de febrero, por el que se ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de la Loi Organique de 1985 est aussi modifié en 1996[3], le nouveau ayant comme principal objectif ... en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme juridique ... el Plan para la Integración Social de los Inmigrantes. [3] Real Decreto 155/1996, de 2 de febrero, por el que se ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... des obligations spécifiques est entrée en vigueur le 3 décembre 2001. La loi de 1998 sur les atteintes à ... actes de nature discriminatoire. La Loi dite Lellouche, (3 février 2003) vise à aggraver les peines punissant les ... de la Convention se trouve aux articles 1(2) et 1(3) qui limitent la juridiction de la Convention. Les ... Mot-clés: race / droit international
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 ... de l'intégrité du corps humain et de l'article 16-3 du Code civil et l’article du 2 alinéa 1 et l’article ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... cour d’appel) dans la décision en dernière instance 3 U 3561/16 du 15 mars 2017. Toutefois, les juges ont imposé ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... professionnelle. Il est à noter que l’ article 115.3 consacre la « presunción de laboralidad », connue en ... De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ou célibataires adoptant par an. Les enfants ... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ... de lois présente dans la Convention. L’article 26 (3) rappelle l’objectif premier de la Convention qui est le ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... )Il s’agissait à l'époque d’un peu moins de 3 millions de personnes. Ce chiffre a sûrement légèrement ... étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de l’avocat général dans Grunkin Paul ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... intentionnelle le témoin lors de la séance d’hypnose. 3. Toute information communiquée à l’hypnologue par la ... l’exactitude d’un souvenir obtenu sous hypnose. 3. Au cas par cas - Totality of the circumstances Une ... des informations au sujet lors de la séance d’hypnose 3. Vérifier que la totalité du processus (pré, pendant et ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert