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Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... effectué sans cause réelle et sérieuse (Article L122-14-3 du Code du Travail). De plus, toute une procédure de ... pour motif personnel (Articles L 1232-2 ; 1232-3 et L1232-6). En 2005, à l’initiative du Premier Ministre ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
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... européen et national, ni dans la réflexion doctrinale [3] . En effet, il faut souligner que d’énormes jeux de ... , Government Information Quarterly , p. 472 (2016). [3] ISMAGILOVA E., HUGHUES L., RANA N. P., DWIVEDI K. D., ... and the GDPR , Computer law & security review , 34(3), pp. 436-449 (2018). [7] Agence nationale de la ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... inconstitutionnels avant que la loi ne soit modifiée [3] . Alors que la loi de 1992 était composée de 39 ... aucune forme de censure préalable ». Or, l’article 36.3 de l’avant-projet, qui sanctionne d’une infraction ... Ley Orgánica de Protección de Seguridad Ciudadana, LPSC [3] ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... international par la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). Les secteurs des autres modes de transport et le secteur ... par les coûts additionnels sur le carburant (§ 11 al. 3 BEHG). Ces mesures visent à empêcher la délocalisation ... Institute for climate economics, 2018 Point Climat N°56. 3. Documentations officielles : Sur le portail gouvernemental ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce