Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... professionnelle. Il est à noter que l’ article 115.3 consacre la « presunción de laboralidad », connue en ... De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ou célibataires adoptant par an. Les enfants ... départementaux d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la ... de lois présente dans la Convention. L’article 26 (3) rappelle l’objectif premier de la Convention qui est le ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... )Il s’agissait à l'époque d’un peu moins de 3 millions de personnes. Ce chiffre a sûrement légèrement ... étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de l’avocat général dans Grunkin Paul ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... intentionnelle le témoin lors de la séance d’hypnose. 3. Toute information communiquée à l’hypnologue par la ... l’exactitude d’un souvenir obtenu sous hypnose. 3. Au cas par cas - Totality of the circumstances Une ... des informations au sujet lors de la séance d’hypnose 3. Vérifier que la totalité du processus (pré, pendant et ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en prévoyant que: ... civile, 14ème édition, 2006, p. 328). L’article 31.17 (3) des Civil Procedure Rules retient lui que: « La Cour ne ... public ». Par ailleurs en application de l’article 31.3 (1), la partie peut invoquer le fait que la pièce ne se ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... et cassa l’arrêt de la Cour d’appel (Cass. com., 3 juin 2008, n°07-17.147, Sté Sony France c/ Min. éco). Or ... du procès équitable » (ROUSSEL G., Note ss Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, Dalloz Jurisprudence). Le visa de ... CHEVRIER (E.), D. Actualité, 05.05.2009. - Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, Sony France et Philips France c/ ... Mot-clés:
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... en est-il par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la ... », Développement durable et territoires , vol. 8, n° 3, Novembre 2017, pp. 1- 4 DOCUMENTS Assemblée ... abrogazione delle direttive 2001/77/CE e 2003/30/CE del 3 marzo 2011 GU Serie generale n 71 del 28-03-2011 Decreto ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général ... n° 48420/10 , 59842/10 , 51671/10 et 36516/10 [3] Directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la ... Problem of Social Cost, Journal of Law and Economics, Vol 3 (1960), p.1-44 § M.L Demeester, L.Neyret, Environnement, ... § I.Doussan, Petites Affiches, 25 aout 2005 no 169, p.3, le droit de la responsabilité civile française à ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la résidence ... sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les tribunaux ...